HUN-1994-3-016
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  21-10-1994 / e)  45/1994 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 103/1994 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Décision, judiciaire, évaluation / Juge, distinction honorifique / Pouvoir judiciaire, indépendance.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le principe constitutionnel de l'indépendance du pouvoir judiciaire n'est pas respecté lorsqu'un membre du gouvernement a la possibilité de conférer des distinctions honorifiques à des magistrats, ou de recommander des magistrats pour la remise de telles distinctions, sans participation réelle du pouvoir judiciaire.
 
Résumé:
 
L'une des dispositions d'un décret adopté par le ministre de la Justice avait été contestée car elle permettait à ce ministre, membre de l'exécutif, de conférer des distinctions honorifiques à des magistrats ou de recommander des magistrats à cet effet, et ce au titre de leur activité judiciaire. La Cour a estimé que cette disposition violait le principe constitutionnel de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
 
Dans son exposé des motifs, la Cour a rappelé certaines de ses décisions relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Dans sa Décision n° 38/1993 (VI.11) (voir le Bulletin 1993/2 [HUN-1993-2-011]), la Cour constitutionnelle s'est exprimée de façon approfondie sur les principes constitutionnels régissant l'indépendance du pouvoir judiciaire en matière de nomination des présidents de juridictions. Cet arrêt souligne la nécessité de contrebalancer la nomination de juges par un pouvoir autre que le pouvoir judiciaire (exécutif ou législatif) - de contrebalancer cette nomination par l'intervention du pouvoir judiciaire ou d'un autre pouvoir différent du pouvoir susvisé. En cas d'intervention du pouvoir judiciaire, son avis doit être déterminant dans la procédure de nomination.
 
Dans la présente affaire, la Cour a conclu à l'inconstitutionnalité de la disposition permettant au ministre de la Justice d'accorder des distinctions honorifiques à des magistrats sans participation substantielle du pouvoir judiciaire. La reconnaissance discrétionnaire, par un représentant du pouvoir exécutif, de l'oeuvre judiciaire accomplie par un magistrat menace l'impartialité du pouvoir judiciaire.
 
Le président de la Cour constitutionnelle a présenté une opinion dissidente à laquelle se sont ralliés deux autres juges. Selon cette opinion, toute distinction conférée sur la base de l'évaluation de l'oeuvre judiciaire d'un magistrat est inconstitutionnelle, car incompatible avec le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
 
Renseignements complémentaires:
 
Jurisprudence constante.
 
Renvois:
 
Voir le Bulletin 1993/2 [HUN-1993-2-011].
 
Langues:
 
Hongrois.