HUN-1994-3-014
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  13-09-1994 / e)  1814/B/1994 / f) / g)  Alkotmánybíróság Határozatai (Recueil officiel), 9/1994 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Économie de marché.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Concurrence / Monopole, État.
 
Sommaire (points de droit):
 
La Constitution hongroise reconnaît à l'État une liberté considérable en matière de définition de ce qui constitue sa propriété exclusive.
 
L'État dispose d'une liberté comparable sur la question de décider s'il exerce lui-même les activités reconnues comme constituant un monopole d'État ou s'il confie cette tâche à des concessionnaires.
 
L'État est libre de définir les conditions régissant l'exercice d'un monopole d'État ou sa concession. Les activités économiques couvertes par un monopole d'État n'entrent pas dans le cadre de la concurrence.
 
Résumé:
 
Dans le cas d'espèce, le requérant avait contesté une disposition de la loi relative à l'organisation des jeux de hasard, disposition qui soumettait certains jeux (loterie, loto, courses de chevaux, etc.) à une réglementation particulière, et d'autres jeux à une autre réglementation. Le requérant avait également contesté une disposition de la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, laquelle favorisait le revenu tiré de la vente des billets de loterie. Ces dispositions étaient attaquées au motif qu'elles favorisaient l'organisateur de ces jeux, à savoir l'État.
 
La Cour constitutionnelle devait se prononcer sur la question de savoir si les activités économiques reconnues comme étant de la compétence exclusive de l'État devaient ou non entrer dans le cadre de la concurrence. Aux termes de la Constitution, «le champ de la propriété exclusive de l'État et la sphère de son activité économique exclusive sont fixés par la loi». La Cour constitutionnelle a estimé que les activités s'inscrivant dans le cadre d'un monopole d'État n'étaient pas soumises à la concurrence du marché. L'essence du monopole consiste en effet, pour l'État, à soustraire certains secteurs de l'économie à la concurrence.
 
Renseignements complémentaires:
 
Jurisprudence constante; se reporter notamment à la Décision n 59/1991 (XI.19) AB határozat.
 
Langues:
 
Hongrois.