HUN-1994-2-011
a)  Hongrie / b)  Cour Constitutionnelle / c) / d)  20-05-1994 / e)  29/1994 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal Officiel), 55/1994 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Numéro personnel d'identification.
 
Résumé:
 
La décision présente succède à une décision de la Cour constitutionnelle de 1991, qui a jugé inconstitutionnelle l'utilisation illimitée, générale et uniforme de numéros personnels d'identification (NPI). La Cour a également réaffirmé inconstitutionnels la collecte ainsi que le traitement de données personnelles en l'absence d'un objectif bien déterminé, en vue d'un usage arbitraire à terme. Dans la présente décision, la Cour a rendu un avis eu égard à l'utilisation de NPI dans des cas particuliers. La Cour a statué que le jugement lors d'une infraction mineure ne peut contenir le NPI du délinquant. Elle a jugé également inconstitutionnelle l'utilisation obligatoire de deux différents systèmes d'identification personnelle aux mêmes fins. Cette partie de la décision porte sur l'utilisation de deux différents NPI dans une carte d'identité spéciale susceptible d'être utilisée par les services de sécurité sociale.
 
Renseignements complémentaires:
 
Jurisprudence constante
 
Langues:
 
Hongrois.