EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24-06-1994 / e) 34/1994 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal Officiel), 68/1994 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs.
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Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Résumé:
La Cour constitutionnelle a estimé inconstitutionnelles plusieurs dispositions législatives, datant de 1969, sur la protection des archives, et notamment les décrets gouvernementaux portant sur la recherche dans des archives publiques aussi bien que les décrets réglementant les documents classés. La requête portait sur l'accès aux archives de documents qui ont appartenus au Parti communiste et qui ont été déclarés par la loi comme propriété de l'État hongrois. En vertu de la législation de 1969, ces documents pouvaient être consultés uniquement avec l'accord du Ministre de la Culture et de l'Education.
La Cour a donné son interprétation de la relation existant entre la liberté de recherche et la liberté d'information. La Constitution hongroise contient une disposition concernant la Liberté de la recherche scientifique (Art.70/G), selon laquelle la décision de proceder à des publications scientifiques selon le mérite et l'examen de la valeur scientifique de la recherche devrait être une prérogative exclusive de spécialistes qualifiés (Art. 70/G). La liberté de la recherche est étroitement liée à la liberté d'expression et elle impose à l'État de respecter l'indépendance de la vie universitaire. L'État doit rester neutre vis-à-vis des questions universitaires et scientifiques, mais il doit garantir la liberté de la recherche et la divulgation de ses résultats.
La liberté d'information peut être constitutionnellement limitée uniquement lorsque la protection d'un autre droit ou liberté fondamental le justifie.
Hongrois.