HUN-1994-2-009
a)  Hongrie / b)  Cour Constitutionnelle / c) / d)  20-05-1994 / e)  28/1994 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal Officiel), 55/1994 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (ex tunc).
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Territoire naturel, protégé.
 
Résumé:
 
Certaines dispositions des lois modificatives I et II de 1992, concernant les coopératives agricoles, qui ont déterminé les règles de distribution des terrains détenus par leurs membres, ont été contestées devant la Cour constitutionnelle. La loi originelle excluait de toute distribution les «terrains des parc nationaux, les zones protégées par des accords internationaux, et tout autre territoire naturel protégé» à moins que de tels terrains soient déjà cultivés d'une certaine manière. Le Parlement a proposé des amendements à la loi existante afin de développer le nombre des cultures en vertu desquelles la distribution serait permise, et pensait ainsi autoriser la détention de zones protégées par des particuliers. La Cour, considérant que les amendements priveraient de toute protection les parties de l'environnement qui avaient été reconnues protégées par voie législative, a déclaré que ceux-ci violaient les droits constitutionnels à un environnement sain. Selon l'opinion de la Cour, ces droits ont un statut spécial, c'est pourquoi l'État est appelé à donner des garanties légales et institutionnelles à la protection de l'environnement. Le degré d'une telle protection doit être élevé, conformément à des critères objectifs - selon la Cour - et, une fois qu'un certain niveau de protection a été consenti par l'État, il ne peut être réduit.
 
Renseignements complémentaires:
 
Deux juges ont rédigé une opinion dissidente.
 
Langues:
 
Hongrois.