HUN-1994-1-007
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  16-04-1994 / e)  21/1994 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 40/1994 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales.
Principes généraux - Économie de marché.
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Principes et méthodes.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Concurrence, libre.
 
Résumé:
 
Une disposition de la Loi sur la circulation routière autorise les collectivités locales à limiter le nombre des taxis. Ce numerus clausus frappant les licences d'exploitation de taxis a fait l'objet d'un recours pour cause d'inconstitutionnalité. Selon l'interprétation constante de la Cour constitutionnelle, l'instauration d'une économie de marché est un objectif assigné par la Constitution. Seule la protection de droits fondamentaux peut justifier une intervention des pouvoirs publics visant à restreindre la liberté du marché. D'autre part, toute restriction à la liberté du marché peut être inconstitutionnelle si elle porte atteinte à des droits fondamentaux. Au regard de la Constitution hongroise, la liberté d'entreprise est un droit fondamental. La disposition permettant de limiter le nombre des taxis est anticonstitutionnelle parce qu'elle constitue une limitation non indispensable et disproportionnée de la liberté de choix d'une profession. L'intervention des pouvoirs publics visant à réglementer la concurrence et à relever la qualité des services ne limite pas la liberté d'entreprise aux termes des dispositions de la Constitution. Les pouvoirs locaux ne sont pas autorisés à limiter l'exercice des droits fondamentaux pour simplifier leurs tâches administratives. En outre, le droit absolu reconnu aux collectivités locales de décider du nombre des taxis est inconstitutionnel. Seul un décret parlementaire peut apporter des restrictions substantielles à l'exercice de droits fondamentaux.
 
Par la même décision, la Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions réglementant l'octroi d'une licence d'exploitation de taxis étaient conformes à la Constitution.
 
Renseignements complémentaires:
 
Un juge a rédigé une opinion concordante, partagée par un autre juge.
 
Langues:
 
Hongrois.