HUN-1994-1-004
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  29-03-1994 / e)  17/1994 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 33/1994 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
Institutions - Médiateur - Compétences.
Institutions - Médiateur - Relations avec les organes juridictionnels.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Pouvoir judiciaire, indépendance.
 
Résumé:
 
Aux termes de la loi, l'ombudsman (médiateur) n'a pas compétence pour mener sa propre enquête sur le fonctionnement des juridictions. La Cour constitutionnelle a déjà souligné à plusieurs reprises l'importance que revêt l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier sa stabilité et sa neutralité. L'ombudsman a pour mission de sauvegarder, en contrôlant l'administration, l'application de la primauté du droit ainsi que la protection des droits des particuliers. Dans les pays où règnent les droits civiques, les possibilités d'abus du pouvoir judiciaire sont limitées. La Constitution protège le pouvoir judiciaire indépendant contre toute influence externe. C'est pourquoi les dispositions qui refusent d'attribuer à l'ombudsman un pouvoir de contrôle sur le judiciaire sont conformes aux principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Bien qu'en Suède et dans quelques autres pays qui suivent le modèle suédois l'ombudsman puisse exercer un certain contrôle sur le pouvoir judiciaire, la plupart des pays ont rejeté le modèle suédois et adopté des réglementations semblables à celle que prévoit la législation hongroise.
 
Langues:
 
Hongrois.