EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14-01-1994 / e) 2/1994 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 4/1994 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative - Lois et autres normes en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Constitution.
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Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Limitation à l'effet rétroactif.
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Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
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Principes généraux - Sécurité juridique.
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Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Résumé:
La disposition ayant fait l'objet d'un contrôle juridictionnel dans cette espèce représente une particularité du système juridique hongrois. La convention d'armistice conclue entre la Hongrie et les puissances alliées fut signée à Moscou le 20 janvier 1945. Le 25 janvier 1945, le Gouvernement Provisoire hongrois a promulgué un décret instaurant les tribunaux dits du peuple. Par la Loi N° 7 du 16 septembre 1945, ce décret ainsi que sa modification ultérieure ont été promulgués sous forme législative. Les tribunaux du peuple avaient pour tâche de juger les crimes de guerre. Ils furent abolis en 1950, mais certaines dispositions de cette loi restent en vigueur. Après la période de transition, un Comité permanent du parlement hongrois et un parlementaire contestèrent la constitutionnalité des dispositions demeurées en vigueur.
Par la décision susmentionnée, la Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur les tribunaux du peuple (en particulier l'article 11, alinéas 1-4 et 6, et l'article 13, alinéas 1 et 3-7). La Cour a estimé que celles-ci constituent une législation pénale de caractère rétroactif et violant le principe nullum crimen sine lege et nulla poena sine lege. Par une décision antérieure (n° 11/1992 (III.5.) AB), la Cour constitutionnelle avait déjà prohibé toute législation pénale rétroactive, soulignant qu'une condamnation ou sanction ne pouvait être prononcée qu'en vertu d'une loi en vigueur au moment où l'acte délictueux avait été commis. Selon les considérants de cette décision, les dispositions de la Loi sur les tribunaux du peuple demeurées en vigueur représentent une législation pénale à effet rétroactif. La Cour a également jugé qu'au lendemain de la deuxième guerre mondiale la Hongrie avait contracté des obligations internationales comportant la poursuite des criminels de guerre et que leur mise en oeuvre entraînant des sanctions à effet rétroactif relevait de la souveraineté de l'État hongrois. Les actes commis en vertu des dispositions abrogées de la Loi sur les tribunaux du peuple, désormais jugés criminels, ne constituent pas des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité au regard du droit international (aux termes des statuts du Tribunal militaire international de Nuremberg).
La décision de la Cour constitutionnelle ne porte aucune atteinte aux jugements définitifs prononcés avant le 23 octobre 1989. Dans une décision antérieure (n° 10/1992 (II.25) AB), la Cour avait énoncé ses conceptions sur les conséquences de ses décisions pour certaines condamnations. La Cour a souligné l'importance de la sécurité juridique et de la prévisibilité du droit. L'inconstitutionnalité d'une loi doit être appréciée essentiellement d'après ses répercussions sur la sécurité juridique. Ce principe a servi de référence pour déterminer les effets d'une décision constatant qu'une loi est contraire à la Constitution, notamment ses répercussions sur certains rapports de droit ainsi que les jugements fondés sur cette loi. Avant la promulgation de la nouvelle Constitution, la Cour constitutionnelle n'est pas en mesure de juger qu'une loi est fondamentalement inconstitutionnelle. De même, la Cour constitutionnelle a jugé illégitime l'annulation des jugements rendus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Les principes classiques du droit pénal étant devenus, le 23 octobre 1989, partie intégrante de la Constitution hongroise, ce n'est qu'à cette date que les dispositions de la Loi sur les tribunaux du peuple sont devenues inconstitutionnelles. S'inspirant du principe fondamental qu'est la sécurité juridique, la Cour constitutionnelle n'a ordonné la révision que des jugements rendus après la promulgation de la nouvelle Constitution. L'arrêt de la Cour constitutionnelle ne se prononce pas sur le fond des autres jugements inspirés par les dispositions inconstitutionnelles de la Loi sur les tribunaux du peuple.
Hongrois.