HUN-1993-3-017
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  22-12-1993 / e)  64/1993 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 184/1993 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit public.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Collectivité locale, bien / Ordre public.
 
Résumé:
 
Le Parlement hongrois a adopté, en juillet 1993, une loi sur la location et l'aliénation de logements (appartements) et autres locaux. Ceux ci étaient devenus propriété des collectivités locales en 1990 par effet de la loi (ex lege), et ce dans le cadre du processus de transformation de l'ancienne propriété d'État. L'ensemble du chapitre consacré à la possibilité offerte aux occupants d'acquérir les appartements et autres locaux en question constitue la partie la plus débattue de cette loi. Aux termes de celle ci, les collectivités locales sont tenues de vendre les appartements à leurs occupants à un prix réduit fixé par la loi.
 
Ce droit au rachat est ouvert pendant cinq ans et constitue, de toute évidence, une importante restriction au droit de propriété. La Cour a plusieurs fois affirmé que ce dernier constituait un droit fondamental, qui pouvait toutefois se trouver limité pour répondre à des nécessités d'ordre public. Une telle limitation doit toutefois être soigneusement examinée du point de vue de sa constitutionnalité. Le délai de cinq ans accordé aux occupants pour décider ou non d'acheter l'appartement qu'ils occupent est d'une durée disproportionnée, ce qui place les collectivités locales dans une situation de grave incertitude. Un autre motif d'inconstitutionnalité réside dans l'absence d'une garantie qui permettrait aux collectivités locales de maintenir la valeur des biens qui leur ont été remis. En effet, si elles sont obligées de vendre ces appartements et autres locaux au prix réduit dont il a été question plus haut, la valeur de leur parc immobilier en sera sensiblement diminuée. Il conviendrait donc d'accorder aux collectivités locales une indemnité compensant les pertes subies du fait d'un tel choix.
 
S'agissant d'autres locaux qui ne sont pas utilisés à des fins de logement (commerces, etc.), aucune raison d'ordre social ne justifie que soient ainsi grevés les avoirs des collectivités locales.
 
La Cour a par conséquent conclu à l'inconstitutionnalité des dispositions relatives à la possibilité de rachat des appartements et autres locaux.
 
Renseignements complémentaires:
 
Un juge a exprimé une opinion dissidente, à laquelle s'est rallié un autre juge.
 
Langues:
 
Hongrois.