EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13-10-1993 / e) 53/1993 / f) Affaire des crimes de guerre de 1956 / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 147/1993 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori.
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Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
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Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Résumé:
Le Parlement hongrois a adopté en février 1993 une loi relative aux «Procédures concernant certains crimes commis lors de la révolution de 1956». Cette loi tendait à instituer une sorte de «justice historique», et à permettre ainsi de poursuivre les communistes reconnus coupables d'avoir enfreint cette loi. Les trois tentatives précédentes allant dans ce sens n'avaient pas satisfait au contrôle de constitutionnalité. Cette fois encore, le Président de la République, refusant de promulguer ce texte, a saisi la Cour constitutionnelle pour un contrôle préalable de constitutionnalité.
Le Président de la République a demandé à la Cour d'examiner la conformité de cette loi avec la Constitution et les dispositions de deux accords internationaux, l'["const-fra-ech-0-007"]article 7.1 CEDH et l'["const-fra-uno-b-015"]article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. S'agissant de la deuxième partie de cette requête, la Cour devait d'abord s'assurer qu'elle avait bien compétence pour examiner des questions de droit international en vue de statuer sur la constitutionnalité d'une loi non encore promulguée. La Cour a confirmé cette compétence à se prononcer sur la conformité d'une loi avec le droit international, étant donné que l'article 7.1 de la Constitution lui fait obligation de s'assurer, lors du contrôle de la constitutionnalité d'une loi, de la compatibilité entre le droit interne et les obligations souscrites dans le cadre du droit international.
S'agissant du fond de l'affaire, la Cour a réaffirmé son point de vue, à savoir que tout amendement rétroactif à la loi de prescription en matière pénale était inconstitutionnel. La Cour a noté deux exceptions à ce principe: a) lorsque la loi hongroise en vigueur au moment du délit ne comportait aucune disposition en matière de prescription; b) lorsque le délit est un crime contre l'humanité ou un crime de guerre, et que la non application du principe de prescription constitue une obligation de la Hongrie aux termes d'un accord international.
La Cour a conclu à l'inconstitutionnalité du premier article de la loi objet du contrôle, dans la mesure où celui ci se rapportait exclusivement aux délits tels que définis par le droit interne et supprimait rétroactivement la prescription pour les crimes commis durant la révolution de 1956.
La Cour a en revanche conclu à la constitutionnalité du second article, lequel concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité tels que définis par les conventions de Genève de 1949 sur la protection des victimes de guerre. La Cour s'est également référée à cet égard à la Convention de New York de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, signés et ratifiés par la Hongrie. La Convention de New York stipule que «les crimes suivants sont imprescriptibles, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis». En signant cette convention, la Hongrie s'est engagée à ne pas appliquer sa propre loi de prescription aux de crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité.
Renseignements complémentaires:
Il s'agit de la quatrième décision de la Cour constitutionnelle concernant la suspension, avec effet rétroactif, d'une loi de prescription pour les affaires pénales liées à des crimes commis sous l'ancien régime communiste. C'est la première fois que la Cour reconnaît la constitutionnalité d'une loi adoptée par le Parlement dans ce domaine.
Hongrois.