EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 02-07-1993 / e) 48/1993 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 87/1993 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Résumé:
Le Président de la République a soumis à la Cour constitutionnelle pour un contrôle a priori une loi sur la répartition des fréquences de radio et de télédiffusion. La Cour a entériné la plupart des dispositions de la loi. Elle a cependant déclaré que le Gouvernement avait failli à son devoir de réglementer l'octroi des autorisations aux studios de radios ou de télévisions locales.
Renseignements complémentaires:
Un juge a exprimé une opinion dissidente, à laquelle un autre juge s'est associé.
Hongrois.