EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30-06-1993 / e) 42/1993 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 85/1993 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori.
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Principes généraux - Sécurité juridique.
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Principes généraux - Légalité.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Résumé:
Au mois de février 1993, le Parlement a adopté un projet de loi modifiant la loi sur la procédure pénale de 1973 qui oblige le ministère public à poursuivre pour certains délits même lorsque les motifs de poursuite sont caducs. Le Président de la République n'a pas signé la loi et a saisi la Cour constitutionnelle pour un contrôle a priori de constitutionnalité. La Cour a rejeté le projet de loi . Le projet de loi méconnaît le principe de la prééminence du droit, le principe de légalité et le principe de la sécurité juridique.
Renseignements complémentaires:
Un juge a rédigé une opinion dissidente. Troisième arrêt consécutif sur le même sujet.
Renvois:
Pour ces mêmes motifs: décision n° 11/1992. (III.5.) AB határozat
Hongrois.