HUN-1993-2-010
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  04-05-1993 / e)  29/1993 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 56/1993 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
 
 
Résumé:
 
La Cour a déclaré inconstitutionnels et a aboli les décrets gouvernementaux et ministériels publiés en 1984 relatifs à la répartition des espaces de bureaux et d'autres locaux. Ce système était une survivance de l'économie de pénurie de l'époque socialiste qui se caractérisait par une intervention vigoureuse de l'État dans les relations de propriété. La Cour protège le droit de propriété en tant que droit fondamental.
 
Renseignements complémentaires:
 
Jurisprudence constante de la Cour. Deux juges ont rédigé conjointement une opinion dissidente.
 
Langues:
 
Hongrois.