HUN-1993-2-008
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  29-04-1993 / e)  26/1993 / f)  Pension de retraite. / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 51/1993 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - État social.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Assurance / Pension.
 
Résumé:
 
Le Parlement a décidé d'augmenter le montant des pensions de retraite et d'autres prestations, mais a fixé une limite en pourcentage et en valeur nominale à cette augmentation. Les requérants ont allégué que cette décision portait atteinte à leur droit à l'assistance sociale garantie par la Constitution. Dans son arrêt la Cour constitutionnelle a noté que les assurances sociales, partiellement héritées de l'époque socialiste, avaient encore un caractère mixte: ce sont en partie des assurances et en partie des prestations sociales. Il n'existe pas de droit constitutionnel à bénéficier d'un niveau de vie constant.
 
Renseignements complémentaires:
 
La Cour est partagée sur la question des droits sociaux; dans l'affaire sus-mentionnée, quatre juges sur dix ont rédigé une opinion dissidente.
 
Langues:
 
Hongrois.