EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19-03-1993 / e) 17/1993 / f) Radio et télévision / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 31/1993 / h) CODICES (hongrois).
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
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Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État.
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Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Sommaire (points de droit):
La Cour avait précédemment jugé anticonstitutionnel un décret gouvernemental concernant le contrôle de la radio-télévision publique et avait demandé au législateur d'adopter, dans un certain délai, une loi sur les mass-media. Ce délai avait expiré sans résultat. La Cour indique à présent que le décret anticonstitutionnel ne serait abrogé que le jour où la nouvelle loi sur la radio-télévision entrerait en vigueur.
Hongrois.