EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12-03-1993 / e) 16/1993 / f) Restitution de biens appartenant à des Juifs / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 29/1993 / h) CODICES (hongrois).
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
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Sources - Techniques de contrôle - Interprétation logique.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
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Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Sommaire (points de droit):
L'arrêt porte sur des biens appartenant à des Juifs (bijoux et or) confisqués sous le régime nazi. En vertu d'accords internationaux (en l'espèce, les traités de paix de Paris), la Hongrie est tenue d'indemniser «comme il se doit» les citoyens juifs lésés. La Cour a jugé que l'indemnisation partielle proposée à toutes les victimes satisfaisait à cette exigence. En revanche, elle a estimé que le fait de n'avoir pas promulgué de loi sur l'indemnisation des victimes décédées sans héritier était anticonstitutionnel et que les sommes dues au titre de l'indemnisation devaient, en pareil cas, être affectées à un fonds spécial.
Hongrois.