EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12-03-1993 / e) 15/1993 / f) Indemnisation (n° 5) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 29/1993 / h) CODICES (hongrois).
Mots-clés du thésaurus systématique:
|
|
Principes généraux - Égalité.
|
|
|
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation.
|
Mots-clés de l'index alphabétique:
Sommaire (points de droit):
Cette décision a repris, pour la cinquième fois, la jurisprudence constante de la Cour en matière d'indemnisation d'expropriations intervenues sous le régime communiste. Elle récapitule les arguments théoriques justifiant le caractère partiel de l'indemnisation (pas de reprivatisation, octroi compensatoire d'obligations aux victimes du préjudice, etc.). L'arrêt confirme la constitutionnalité de la loi de compensation, hormis une disposition qui avantageait un groupe d'anciens propriétaires terriens en leur permettant d'obtenir une indemnité cinq fois supérieure à celle d'autres anciens propriétaires.
Renvois:
Jurisprudence constante.
Hongrois.