HUN-1992-S-001
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  05-03-1992 / e)  11/1992 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 23/1992 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - État de droit.
Principes généraux - Sécurité juridique.
Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Transition, justice / Sanction pénale, réintroduction / Prescription, extension / Grâce, restriction / Peine, mitigation, restriction.
 
Sommaire (points de droit):
 
En ce qui concerne la question de la constitutionnalité des dispositions spécifiques de la loi IV de 1991 sur la répression des infractions pénales graves n'ayant pas donné lieu à poursuites pour les raisons politiques, la Cour constitutionnelle a rendu l'avis suivant:
 
1. la réimposition de la répression pénale des infractions pour lesquelles les poursuites étaient prescrites est inconstitutionnelle;
 
2. la prorogation du délai de prescription prévu par la loi pour les infractions pénales dont le délai de prescription n'a pas encore expiré n'est pas constitutionnelle;
 
3. l'adoption d'une loi destinée à interrompre le cours du délai de prescription prévu par la loi pour les infractions pénales dont le délai de prescription n'a pas encore expiré est inconstitutionnelle;
 
4. la détermination des causes de suspension et d'interruption du délai de prescription par une loi rétroactive est inconstitutionnelle;
 
5. en ce qui concerne le déroulement du délai de prescription, il n'existe pas de base constitutionnelle permettant de différencier le défaut de poursuites publiques pour des raisons politiques du classement sans suite pour d'autres raisons;
 
6. l'imprécision de la définition légale, indiquant que «le défaut de poursuites d'infractions pénales reposait sur des motifs politiques» est contraire au principe de certitude légale et, de ce fait, la suspension du délai de prescription sur cette base est inconstitutionnelle;
 
7. est également inconstitutionnel, le fait que la loi inclue dans son domaine d'application le crime de trahison sans prendre en compte le fait que le point régi par la loi ait subi de multiples changements sous divers régimes politiques;
 
8. les restrictions relatives au droit de grâce portant sur tout ou partie de la peine, imposé sur la base de la loi, sont inconstitutionnelles.
 
Résumé:
 
Le Président de la République ayant refusé de promulguer la loi IV de 1991 sur la répression des infractions pénales graves n'ayant pas donné lieu à poursuites pour les raisons politiques (désignée ci-après, «la loi»), a demandé un contrôle de constitutionnalité préalable.
 
Il souhaitait savoir si l'article 1 de la loi violait le principe de l'État de droit tel que prévu par l'article 2.1 de la Constitution et, en outre, par l'article 57.4 de la Constitution. Plus spécifiquement, il a demandé, entre autres, si:
 
a. la reprise du délai de prescription était contraire au principe de l'État de droit, dont la certitude légale est une composante essentielle;
 
b. l'article 1 de la loi constituait un texte législatif pénal rétroactif qui contrevenait au principe nullum crimen sine lege, en particulier compte tenu du fait que le délai de prescription des faits incriminés par l'article aurait pu déjà expirer, conformément aux dispositions du Code pénal en vigueur au moment où les faits ont eu lieu;
 
c. la reprise du délai de prescription qui a déjà expiré était contraire à l'État de droit, et en particulier au principe de certitude légale;
 
d. en outre, des dispositions excessivement générales et des concepts trop vagues contrevenaient au principe de certitude légale, telles que, par exemple, le fait que «le défaut de poursuites d'infractions pénales reposait sur des motifs politiques»; et
 
e. le fait qu'une distinction ait été établie par la loi concernant les différentes situations dans lesquelles une même infraction a été commise, l'État invoquant diverses raisons pour poursuivre ou excuser telles infractions, constituait une violation de la prohibition de l'arbitraire en vertu de l'article 54.1 et de l'égalité de la protection des citoyens en vertu de l'article 70/A de la Constitution.
 
L'ambiguïté et le caractère vague de la loi contrevenaient au principe de certitude légale et le texte était donc inconstitutionnel. Le changement de régime ayant reposé sur le principe de légalité, tel qu'imposé par la règle de l'État de droit, l'ancienne législation a ainsi conservé sa validité et de la sorte, quelle que soit la date de sa promulgation, chaque texte de loi doit être conforme à l'actuelle Constitution. Il était toutefois possible d'accorder un traitement particulier au droit antérieur lorsque des liens juridiques créés par l'ancienne loi (désormais inconstitutionnelle) pouvaient être harmonisés avec la nouvelle Constitution; ou lorsque, en jugeant de la constitutionnalité des nouvelles lois destinées à remédier aux mesures inconstitutionnelles des systèmes précédents, que les circonstances historiques uniques de la transition doivent, ou non, être prises en compte. De telles questions devaient être réglées conformément au principe fondamental de l'État de droit, dont fait partie la certitude légale, qui implique, entre autres, la protection des droits acquis, la non interférence avec les relations juridiques déjà existantes ou conclues, et la limitation de la possibilité de modifier les liens juridiques à long terme existants. En conséquence du principe de certitude légale, les liens juridiques existant déjà (en règle générale) ne pouvaient être modifiés constitutionnellement par la promulgation ou l'abrogation du droit en vigueur. La modification rétroactive de la loi et des liens juridiques était autorisée dans des limites extrêmement étroites. Des exceptions au principe de certitude juridique n'étaient possibles que si le principe constitutionnel concurrent avait rendu ce résultat inéluctable, sous réserve que, en atteignant leurs objectifs, elle n'ait pas pour effet de causer un préjudice disproportionné. En conséquence, aucune référence à des situations historiques et à l'exigence de justice de l'État de droit ne pouvait être invoquée pour écarter la certitude légale comme garantie fondamentale de l'État de droit.
 
En conséquence, la loi concernant la reprise du délai de prescription prévalait sur les limites du pouvoir pénal de l'État. Il s'agissait de droits garantis, dont l'article 8.4 de la Constitution n'autorisait pas la restriction, même si d'autres droits fondamentaux pouvaient être suspendus ou limités conformément à la Constitution. Les garanties constitutionnelles en matière pénale ne pouvaient être relativisées ni équilibrées par rapport à d'autres obligations ou droits constitutionnels, puisqu'elles contenaient déjà le résultat d'un texte d'équilibrage, ce qui signifie que le risque de poursuites infructueuses était supporté par l'État. Ainsi, la présomption d'innocence ne pouvaitelle être limitée, ni voir sa portée restreinte en raison d'un quelconque autre droit constitutionnel: du fait de l'inaction de l'État, une fois le délai de prescription expiré, l'immunité ainsi acquise était donc complète. Aucune considération liée aux circonstances historiques ou à la justice ne saurait donc être invoquée pour justifier une dérogation aux règles du droit pénal, telle dérogation ayant pour effet d'ignorer totalement ces garanties, résultat interdit par l'État de droit.
 
La loi était également contraire au principe de légalité du droit pénal. L'article 8.1 et 8.2 de la Constitution exigeait que les infractions, les sanctions applicables et l'incrimination de faits ne soient régis que par la loi, et indiquaient que la peine devait être nécessaire, proportionnelle et utilisée uniquement en dernier ressort. Il découlait de l'article 57.2 de la Constitution, relatif à la présomption d'innocence, que seule une juridiction établissant la culpabilité de l'accusé pouvait le condamner, et de l'article 57.4 de la Constitution, qu'une telle condamnation et sanction devaient être conformes au droit en vigueur au moment de la commission de l'infraction. La juridiction était ainsi tenue de juger l'infraction et d'infliger une peine conforme au droit en vigueur lorsque les faits ont eu lieu, à moins que, postérieurement à l'infraction, ait été adopté un nouveau texte prévoyant une peine plus légère ou dépénalisant l'acte. Telle était la conséquence nécessaire de l'interdiction de la rétroactivité contenue dans le principe de certitude légale (prévisibilité et prédictibilité) qui, à son tour, découlait de l'État de droit.
 
La réintroduction de la possibilité de sanctions pénales pour une infraction dont le délai de prescription est déjà écoulé était contraire aux articles 2.1 et 57.4 de la Constitution. Avec l'expiration, la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction était irrévocablement éteinte, et ledit auteur a acquis le droit de ne pas être puni, l'État n'ayant pas été en mesure de le punir au cours de la période prescrite pour l'exercice de ses pouvoirs de sanction. Peu importe la méthode utilisée pour réintroduire la possibilité d'une sanction (que le délai de prescription ait repris, ou qu'une législation ait été imposée a posteriori pour suspendre l'application de la loi), sa constitutionnalité devant être appréciée de la même manière qu'une loi imposant rétroactivement une sanction pour des faits qui, au moment où ils ont été commis, ne constituaient pas une infraction pénale.
 
La prorogation légale du délai de prescription n'ayant pas expiré était également inconstitutionnelle. En vertu de la loi, les autorités en charge des poursuites pourraient suspendre et reprendre son cours en ce qui concerne l'auteur des faits sans en informer celui-ci, avec pour conséquence le fait que la durée de la suspension prorogeait le délai de prescription: ce délai de prescription étendu constituerait alors le minimum plutôt que le temps effectivement requis pour l'expiration de la responsabilité du délinquant. En dépit du fait que le délai d'expiration ne garantissait pas que le caractère punissable expirerait dans le cadre du délai prévu initialement, il assurait que les méthodes de calcul du temps expiré ne changeaient pas au détriment de l'auteur des faits: les pouvoirs répressifs de l'État devaient ainsi être les mêmes au moment de la sanction qu'à celui où les faits ont été commis. Par conséquent, l'extension du délai de prescription, à ce jour non expiré, était inconstitutionnelle car elle ferait toujours supporter une charge plus lourde sur l'auteur de l'infraction. En outre, le législateur ne pourrait déterminer rétroactivement si la période a, ou non, expiré: aucun texte de loi ne pouvait ainsi déclarer de manière rétroactive que la période a été suspendue pour des raisons que la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise et au cours du délai de prescription ne reconnaissait pas comme applicable à l'infraction pénale en question. Les éléments de droit déterminant le début et la durée du délai de prescription devaient exister tout au long de la période et ce qui ne constituait pas un élément de droit garantissant la suspension du délai ne pouvait être déclaré tel rétroactivement.
 
L'ajout dans la loi de la condition selon laquelle le délai de prescription reprenait «si le défaut de poursuites était fondé sur des raisons politiques» était inconstitutionnel. La certitude légale nécessitait la prédictibilité du comportement d'autres sujets de droit, ainsi que des autorités elles-mêmes, et la disposition ne satisfaisait pas à ce critère puisqu'elle ne permettait pas une interprétation susceptible d'être établie avec un degré de certitude suffisant. En outre, la différentiation contenue dans la loi autorisait la remise en vigueur du délai de prescription uniquement pour trois des multiples infractions n'ayant pas donné lieu à poursuites, et dans ce cas uniquement pour le défaut de poursuite de ces trois types de délits pour des motifs politiques: ces différences ne pouvaient être justifiées que si le parlement souhaitait mettre en Suvre une discrimination positive en faveur des auteurs d'infractions dont les actes, même non visés par la loi, auraient pu relever de celle-ci. La loi ne faisant état d'aucune raison susceptible de remplir le critère constitutionnel de discrimination positive, elle était, par conséquent, contraire aux dispositions de l'article 70/A.1 de la Constitution.
 
Langues:
 
Hongrois.