HUN-1991-C-001
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  08-11-1991 / e)  57/1991 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 1991/123 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions.
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Paternité, droit à l’information / Autodétermination, droit / Droit vivant, concept.
 
Sommaire (points de droit):
 
La Cour a établi le droit pour chaque individu d’avoir accès à sa propre identité. Elle a tenu à annuler des règles de procédure qui interdisaient à un enfant de contester une présomption de paternité. En l’espèce, la Cour a introduit dans la pratique le concept de «droit en vigueur». En d’autres termes, la Cour examine non seulement le texte normatif mais également le concept sous-jacent qui prévaut et est appliqué dans la pratique courante des tribunaux ordinaires et des instances administratives.
 
La Cour – outrepassant les limites de son seul pouvoir juridique – a cassé la décision d’un tribunal ordinaire fondée sur une disposition juridique inconstitutionnelle.
 
Résumé:
 
Aux termes du texte portant loi sur l’organisation de la Cour constitutionnelle, cette dernière n’a pas compétence pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’application de la loi par les tribunaux. Cette décision implique, d’une part, que lorsqu’une règle de droit est susceptible de plusieurs interprétations et que la pratique juridique ne permet pas de s’en remettre à une interprétation unique, la Cour constitutionnelle n’est pas habilitée à prendre une décision d’interprétation qui aurait pour effet de lier les tribunaux, dans la mesure où une telle décision aurait pour effet d’usurper la compétence juridictionnelle de la Cour suprême. Par ailleurs, cette interprétation implique également que, si une règle juridique susceptible de plusieurs interprétations est appliquée dans la pratique sur la base d’une seule interprétation, ce contenu normatif sera le seul à pouvoir servir de fondement à l’examen du caractère constitutionnel du texte. En outre, dans l’hypothèse où une règle de droit susceptible d’interprétations différentes aurait acquis dans la pratique un sens permanent et univoque qui s’avérerait inconstitutionnel, le caractère «inconstitutionnel» de cette interprétation devrait être soulevé à l’occasion d’une procédure engagée devant la Cour constitutionnelle.
 
En l’espèce, la Cour avait, pour ces motifs, examiné la constitutionnalité des règles contestées en s’appuyant sur le sens général que leur attribue la pratique juridique courante.
 
Aux termes de l’article 43.5 du Code IV de la famille de 1952, une décision de présomption de paternité peut être contestée par un enfant dans l’année qui suit sa majorité légale et par d’autres parties qui peuvent se prévaloir d’une qualité pour agir dans l’année qui suit la notification de sa naissance. Aux termes de l’article 44.1 de cette même loi, l’action doit être engagée personnellement par la partie qui peut se prévaloir d’une qualité pour agir. Toute personne frappée d’invalidité totale peut être représentée par un représentant légal – après approbation du juge des tutelles. Le représentant d’un enfant qui n’a pas la majorité légale et est impliqué dans une affaire de détermination des droits légaux de sa famille ne peut être ni le père ni la mère. La pratique juridique courante a toujours consisté à interpréter l’article 44.1 du Code de la famille de façon à permettre au tuteur ad litem d’avoir une qualité pour agir – dans la pratique à l’initiative de la mère – au nom de l’enfant qui n’a pas la majorité légale. En conséquence, l’enfant et (dans l’intérêt de l’enfant) sa mère – qui, autrement, ne serait pas habilitée à engager l’instance – disposent d’un délai de dix neuf ans à compter de la date de la naissance de l’enfant pour saisir le tribunal, à la différence des autres parties intéressées qui ne disposent que d’un délai d’un an à compter de la notification de la naissance. Dans le cas où la contestation d’une présomption de paternité serait jugée recevable et où le tribunal infirmerait ladite présomption, les éléments du jugement par lequel la présomption de paternité est infirmée ne peuvent être rejetés ni lors d’une instance en révision – en vertu de l’article 293.2 du Code de procédure civile – ni lors d’un appel. En d’autres termes, dès lors qu’un enfant atteint l’âge de la majorité légale, il n’a plus aucune possibilité juridique d’établir ou de clarifier sa situation familiale.
 
Le droit pour chacun d’établir sa parenté ou de contester et de mettre en doute la présomption sur laquelle elle repose est l’un des droits personnels qui résulte du concept de «droit général de la personne» visé par l’article 54.1 de la Constitution. En vertu de ce texte, toute personne dispose, en Hongrie, du droit intrinsèque au respect de sa vie et de sa dignité dont elle ne saurait être arbitrairement privée.
 
La Cour constitutionnelle a prononcé l’inconstitutionnalité de la perte du droit d’un enfant à connaître sa filiation, en conférant à son représentant légal un droit absolu pour agir en justice.
 
Deux magistrats ont émis des opinions individuelles à propos de cette décision. De leur point de vue, si l’interprétation par les tribunaux d’une règle de droit susceptible d’être déclarée inconstitutionnelle place ces derniers en contradiction avec la loi, ce sont les tribunaux qui doivent être contraints – par recours à des instruments juridiques appropriés – d’interpréter et d’appliquer le dispositif juridique en cause ou toute autre règle de droit, dans le strict respect de la Constitution; par ailleurs, le législateur n’a pas à être «sanctionné» – au titre de l’interprétation inconstitutionnelle de la loi que font les tribunaux – par une déclaration de nullité de la réglementation qui, de leur point de vue, ne serait pas inconstitutionnelle.
 
La règle de droit est toujours matérialisée par le texte publié au Journal officiel; tel n’est pas le cas de la version «corrigée» et donc dévoyée par son application dans la pratique.
 
Si la Cour constitutionnelle acceptait la théorie du «droit vivant», elle ne pourrait jamais se prononcer sur la base de la version officiellement publiée d’un texte réputé contraignant; elle serait toujours contrainte d’examiner les conditions d’application de la loi dans la pratique, à tout le moins pour pouvoir établir si cette interprétation est «constante et univoque». Or, la Cour n’a ni la compétence ni les moyens techniques pour se charger d’une pareille tâche.
 
Langues:
 
Hongrois.