HUN-1990-S-003
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  31-10-1990 / e)  23/1990 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 107/1990 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
Principes généraux - État de droit.
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Peine de mort, abolition, tendance / Peine de mort, enquêtes criminologiques et statistiques / Droit fondamental, noyau.
 
Sommaire (points de droit):
 
La peine de mort était inconstitutionnelle lorsqu'on lui appliquait une lecture comparative des articles 8.2 et 54.1 de la Constitution. Les dispositions pertinentes du Code pénal et d'autres règles juridiques connexes qui autorisaient la peine de mort comme sanction pénale entraient en conflit avec l'interdiction de toute limitation de la substance du droit à la vie et à la dignité humaine. Il ressortait d'un examen de la Constitution que la vie humaine et la dignité humaine formaient un tout indissociable, qui avait une valeur supérieure à celle des autres droits; elles représentaient de ce fait un droit fondamental indivisible et absolu qui limitait les pouvoirs répressifs de l'État. Ce droit fondamental naturel, inviolable et inaliénable appartenant à toute personne vivant en Hongrie quelle que soit sa nationalité, il incombait au premier chef à l'État de le respecter et de le protéger.
 
L'article 8.2 de la Constitution n'autorise aucune limitation au contenu essentiel des droits fondamentaux, fût-ce au moyen de l'adoption d'une loi. Étant donné que le droit à la vie et à la dignité humaine est en soi le «contenu essentiel», l'État ne pouvait pas le diminuer. Toute dépossession de ce droit était donc conceptuellement arbitraire. L'État entrerait en conflit avec l'idée même de droits constitutionnels fondamentaux s'il entendait autoriser la dépossession de ce droit en autorisant et en réglementant la peine de mort. En conséquence, l'article 54.1 de la Constitution ne pouvait pas être interprété comme autorisant la peine de mort même si elle était infligée à l'issue d'une procédure judiciaire, c'est-à-dire de façon non arbitraire, puisque l'éventualité d'une limitation pour quelque motif que ce soit du droit à la vie et à la dignité humaine était théoriquement exclue. Étant donné que la peine de mort se traduisait non seulement par une limitation de ce droit, mais par l'élimination complète et irréversible de la vie et de la dignité ainsi que de leur garantie, toutes les dispositions prévoyant la peine de mort étaient donc déclarées nulles et non avenues.
 
De plus, il s'ensuivait que, puisque les sanctions prévues dans le Code pénal constituaient un système cohérent, l'abolition de la peine de mort- qui était naguère un élément de ce système- devrait nécessairement déboucher sur une refonte complète du système. Une telle refonte, toutefois, ne relevait pas de la compétence de la Cour.
 
Résumé:
 
Le requérant a allégué que les dispositions susmentionnées étaient inconstitutionnelles au motif, notamment, qu'elles violaient l'article 54 de la Constitution, qui stipule que nul ne peut être arbitrairement privé du droit à la vie et que cette peine:
 
a. ne pouvait se justifier sur le plan moral;
 
b. était d'une façon générale incompatible avec les droits fondamentaux énoncés à l'article 8 de la Constitution; et
 
c. représentait une sanction irréparable et irréversible ne permettant pas de prévenir et dissuader de la commission d'infractions graves ou de la prévenir.
 
Lorsqu'il a demandé à la Cour constitutionnelle de contrôler la constitutionnalité des institutions juridiques prévoyant la peine de mort, le requérant a fait valoir que celles-ci violent les dispositions de l'article 54 de la Constitution, selon lesquelles: «Dans la République de Hongrie, tout être humain a un droit naturel à la vie et à la dignité humaine, et nul ne peut en être privé de façon arbitraire» [paragraphe 1]; et «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» [paragraphe 2].
 
Dans le chapitre «Sanctions et mesures», à l'article 38.1 du Code pénal, la peine de mort ouvre la liste des sanctions principales. À l'article 39, le législateur a indiqué les critères subjectifs de l'imposition de la peine de mort, les sanctions secondaires applicables et certains effets juridiques.
 
Au chapitre «Imposition des peines» de l'article 84, il est stipulé que «la peine de mort ne peut être infligée que dans des cas exceptionnels et dans lesquel - s'agissant du danger extrême que présente l'auteur de l'infraction et l'infraction elle-même, ainsi que du degré particulièrement élevé de culpabilit - la protection de la société ne peut être assurée que moyennant l'application de cette peine.»
 
La Cour constitutionnelle a fondé sa décision de déclarer la peine de mort inconstitutionnelle et, de ce fait, nulle et non avenue sur les éléments d'appréciation suivants:
 
Le Titre I de la Constitution, intitulé «Dispositions générales», stipule que «(l)a République de Hongrie reconnaît les droits fondamentaux inviolables et inaliénables de la personne humaine. Il incombe au premier chef à l'État de les faire respecter et de les protéger» [article 8.1]. La Constitution stipule dès le début du Titre XII, «Droits et devoirs fondamentaux», qu'«(e)n République de Hongrie, tout être humain jouit du droit naturel à la vie et à la dignité humaine, dont nul ne peut être arbitrairement privé» [article 54.1]. En vertu de l'article 8.4 de la Constitution, le droit à la vie et le droit à la dignité humaine sont considérés comme des droits fondamentaux, dont l'exercice ne peut être suspendu ni limité même en cas d'état d'urgence, de raison impérieuse ou de danger.
 
On peut conclure de la comparaison des dispositions susmentionnées de la Constitution que, sans considération de nationalité, le droit à la vie et à la dignité humaine est un droit fondamental naturel, inviolable et inaliénable de tout être humain se trouvant en Hongrie. Il incombe au premier chef à l'État hongrois de respecter et de protéger ce droit. L'article 54.1 de la Constitution stipule que «nul ne peut être arbitrairement privé de la vie et de la dignité humaine». Toutefois, l'énoncé de cette interdiction n'exclut pas la possibilité qu'une personne se voie infliger la mort et priver de sa dignité humaine d'une manière non arbitraire.
 
Cela étant, lorsqu'il s'agit de statuer sur la constitutionnalité de la licéité de la peine de mort, la disposition applicable est l'article 8.2 de la Constitution, en vertu de laquelle, en République de Hongrie, les règles concernant les droits et devoirs fondamentaux sont définies par la loi qui, toutefois, ne peut pas imposer de limitations à la substance des droits fondamentaux.
 
La Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions du Code pénal et les règlements connexes indiqués régissant la peine de mort contrevenaient à l'interdiction de la limitation de la substance du droit à la vie et à la dignité humaine. Les dispositions concernant le fait de priver du droit à la vie et à la dignité humaine en infligeant la peine de mort non seulement imposent une limitation à la substance de ce droit fondamental, mais aussi permettent l'élimination totale et irréversible de la vie et de la dignité humaine ou du droit à la vie et à la dignité humaine. La Cour constitutionnelle a donc établi l'inconstitutionnalité de ces dispositions et les a déclarées nulles et non avenues.
 
Après avoir ainsi motivé sa décision de déclarer inconstitutionnelles et, de ce fait, nulles et non avenues les dispositions visées du Code pénal et d'autres règlements, la Cour constitutionnelle a jugé nécessaire de faire état de ce qui suit:
 
1. L'article 8.2 de la Constitution est incompatible avec le texte de l'article 54.1 de la Constitution. Il appartient au parlement d'harmoniser ces deux textes.
 
2. La vie humaine et la dignité humaine forment un tout indissociable et ont une valeur supérieure à tout le reste. Il s'ensuit que les droits à la vie et à la dignité humaine constituent un droit fondamental indivisible et non susceptible de restrictions qui est la source et la condition de plusieurs autres droits fondamentaux. Un État de droit réglemente les droits fondamentaux découlant de l'unité de la vie et de la dignité humaines compte tenu des traités internationaux et principes juridiques fondamentaux pertinents au service des intérêts publics et privés définis par la Constitution. En tant que valeur absolue, le droit à la vie et à la dignité humaines se traduit par une limitation du pouvoir de l'État en matière pénale.
 
3. La Cour constitutionnelle a estimé qu'il faudrait prendre en considération les conclusions d'enquêtes criminologiques et statistiques menées par plusieurs pays: on n'a pas confirmé que l'application ou l'abolition de la peine de mort influe soit sur le nombre total de crimes ou sur l'incidence de la commission de crimes naguère passibles de la peine de mort.
 
4. L'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques - que la Hongrie a signé et promulgué par le décret-loi 8/1976 - stipule que «(l)e droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie». Le paragraphe 6 du même article dispose qu'«[a]ucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un État partie au présent Pacte.»
 
Le pacte reconnaît donc une évolution vers l'abolition de la peine capitale. L'article 2.1 CEDH, signé à Rome le 4 novembre 1950, a reconnu la légitimité de la peine capitale, mais l'article 1 Protocole 6 CEDH, adopté le 28 avril 1983, dispose que «[l]a peine capitale est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté». De même, l'article 22 de la Déclaration «relative aux libertés et droits fondamentaux», adoptée par le Parlement européen le 12 avril 1989, proclame l'abolition de la peine capitale. Le développement du droit constitutionnel hongrois va dans le même sens car, après la formulation de l'article 54.1 de la Constitution, qui n'excluait pas explicitement la peine capitale, une modification ultérieure de l'article 8.2 de la Constitution proscrit toute limitation par la loi de la substance des droits fondamentaux.
 
5. Dans la mesure où les peines figurant au Code pénal constituent un système cohérent, l'abolition de la peine capitale, peine qui fait partie intégrante de ce système, exige la révision de l'ensemble du système pénal; cela, toutefois, ne relève pas de la compétence de la Cour constitutionnelle.
 
Renseignements complémentaires:
 
La Cour a exposé ses motifs sous une forme abrégée et les juges ont précisé leurs théories en présentant leurs opinions convergentes.
 
Langues:
 
Hongrois.