GER-2013-2-015
a)  Allemagne / b)  Cour constitutionnelle fédérale / c)  Deuxième Sénat / d)  09-07-2013 / e)  2 BvC 7/10 / f) / g)  à paraître dans le Recueil officiel / h)  Juristische Schulung 2013, 858-859; CODICES (allemand).
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Expression du suffrage.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Scrutin secret.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Vote par correspondance, vote à distance / Élection, publique / Élections européennes.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le fait de proposer le vote par correspondance (vote à distance) dans les élections européennes sans exiger de motifs particuliers est conforme à la Constitution.
 
Résumé:
 
I. Le requérant a formé un recours demandant le contrôle d’une élection et contestant la validité des élections européennes de 2009. Il critiquait le fait qu’il n’était plus nécessaire d’indiquer les raisons justifiant la participation au vote par correspondance et critiquait ce qu’il estimait être une lacune des mesures de sécurité contre la fraude et le risque renforcé d’exprimer par erreur un suffrage invalide par correspondance.
 
En vertu de la loi antérieure, une personne ne pouvait recevoir le bulletin de vote lui permettant de voter par correspondance que si cette personne, à la date de l’élection, se trouvait à l’extérieur de sa circonscription pour une raison importante, avait déménagé dans une autre circonscription sans avoir encore été inscrite sur le registre électoral de sa nouvelle circonscription, ou était dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote pour des raisons professionnelles ou pour maladie, en raison de son âge avancé, d’un handicap physique ou pour une autre raison liée à son état physique, ou n’était pas en mesure de le faire sans difficultés considérables. Les raisons justifiant la délivrance du bulletin de vote devaient être présentées de manière plausible.
 
La loi relative aux élections européennes et fédérales a été modifiée en décembre 2008, de sorte qu’un électeur inscrit sur les listes électorales peut désormais recevoir un bulletin de vote sur simple demande. Il n’est plus nécessaire d’indiquer les raisons justifiant la participation au vote par correspondance et de les présenter de manière plausible.
 
II. La Cour constitutionnelle a estimé que le recours était infondé.
 
Le contrôle public du scrutin est limité en cas de vote par correspondance. L’intégrité du scrutin n’est pas garantie dans la même mesure que lorsque les bulletins de vote sont placés dans l’urne, au bureau de vote. Cependant, la possibilité du vote par correspondance permet d’obtenir un taux de participation aussi élevé que possible, et de faire justice au principe même des élections générales. Le principe des élections générales – du moins en lien avec le vote par correspondance – reflète un choix constitutionnel fondamental qui peut aller à l’encontre du principe du scrutin libre, secret et public. Ce choix peut en principe justifier des restrictions s’agissant d’autres choix fondamentaux opérés par la Constitution. C’est avant tout au législateur qu’il incombe de trouver un juste équilibre entre des choix fondamentaux contradictoires dans le cadre de l’organisation du droit de vote. Cependant, il doit veiller à ce qu’aucun des principes électoraux ne fasse l’objet d’une restriction disproportionnée ou ne devienne considérablement moins efficace. Tel n’est manifestement pas le cas dans la présente affaire. La Cour a en effet indiqué à plusieurs reprises que le vote par correspondance était justifié au regard de la Constitution.
 
Cette analyse n’est pas remise en cause par le fait qu’il n’est désormais plus nécessaire d’indiquer des raisons (et d’en faire des arguments plausibles) pour justifier la délivrance d’un bulletin de vote. La renonciation à cette exigence est fondée sur des considérations compréhensibles et reste dans le cadre de la marge d’appréciation conférée au législateur en vertu de la Constitution.
 
Lorsqu’il a modifié la loi relative aux élections européennes, le législateur – comme il l’avait fait dans le cadre de la modification équivalente de la loi relative aux élections au Bundestag allemand – a réagi à la mobilité croissante dans la société actuelle et à une plus grande prise en compte des modes de vie individuels. Il était guidé par l’objectif d’atteindre un taux de participation aussi élevé que possible.
 
Selon le législateur, l’obligation de présenter des arguments plausibles s’agissant des raisons empêchant l’électeur d’aller voter en personne s’est avérée inutile en pratique. Il n’était pas possible d’examiner même un échantillon réduit des raisons invoquées. Considérant que les électeurs sont de moins en moins prêts à se rendre aux bureaux de vote, il est compréhensible et il n’est pas critiquable au regard du droit constitutionnel de considérer que toute mesure visant à renforcer la sévérité des exigences de motivation ou à règlementer par d’autres moyens l’accès au vote par correspondance risquerait d’entraîner une nouvelle baisse du taux de participation.
 
Le législateur a également tenu compte du fait que l’augmentation sensible du nombre d’électeurs par correspondance pourrait être contraire au principe constitutionnel du scrutin personnel. S’inspirant en particulier de l’expérience des élections au Landtag (parlement des États fédérés), le législateur a estimé, s’agissant des élections au Bundestag, qu’il ne fallait pas craindre que la renonciation à l’obligation de présenter des raisons plausibles n’entraîne une augmentation considérable du vote par correspondance. Rien n’indique que cette analyse serait incorrecte d’une manière pertinente au regard du droit constitutionnel, ou que cette analyse ne pourrait pas être transposée aux élections au Parlement européen.
 
Contrairement aux observations du requérant, la Cour a estimé que rien n’indiquait actuellement que les dispositions en vigueur de la loi électorale ne fournissaient pas une protection adéquate contre les risques pouvant résulter du vote par correspondance, plus précisément les risques concernant l’intégrité du scrutin et le caractère secret et libre du scrutin. La Cour constitutionnelle a donc estimé que, dans le cadre de la réforme de la loi sur les élections européennes, le législateur avait tenu compte des exigences constitutionnelles pertinentes.
 
Langues:
 
Allemand.