ECH-1994-2-009
a)  Conseil de l'Europe / b)  Cour européenne des Droits de l'Homme / c)  Chambre / d)  23-06-1994 / e)  7/1993/402/480 / f)  Jacubowski c. Allemagne / g)  Vol. 291, série A des publications de la Cour / h)  CODICES (anglais, français).
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Concurrence, déloyale.
 
Résumé:
 
Le requérant, ancien directeur d'une agence de presse et directeur d'une agence de relations publiques, se plaignait d'une injonction prononcée par les juridictions allemandes à la demande de son ancien employeur; par cette injonction il était interdit au requérant de poursuivre la diffusion d'une réplique à un communiqué de presse dans lequel son ancien employeur avait ouvertement mis en cause ses compétences professionnelles. Les juridictions nationales ont en effet estimé que le requérant avait agi à des fins de concurrence dans le cadre de relations d'affaires.
 
Pour la Cour, la mesure incriminée constituait une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression du requérant; «prévue par la loi», elle poursuivait un but légitime au regard de la Convention, à savoir la «protection de la réputation ou des droits d'autrui». Il restait donc à se demander si l'ingérence pouvait passer pour «nécessaire dans une société démocratique».
 
En l'occurrence, il fallait mettre en balance les exigences de la protection de la réputation et des droits d'autrui avec la liberté du requérant de diffuser sa réplique. La Cour a relevé que les juridictions nationales appelées à examiner au fond la conduite du requérant avaient été unanimes à y voir un acte de concurrence déloyale contraire aux «bonnes moeurs», car elle aurait visé avant tout à détourner la clientèle de son ancien employeur au profit de sa propre agence. Leurs décisions s'étaient appuyées principalement sur le libellé de la réplique en particulier sur son dernier paragraphe, où le requérant aurait clairement exprimé le souhait d'établir des contacts commerciaux personnels avec les destinataires. Les juridictions internes avaient pris en compte le fait que le requérant avait été personnellement attaqué dans un communiqué de son ancien employeur mais avaient plus attribué poids au but essentiellement concurrentiel de la réplique.
 
La Cour a estimé que, dès lors, les juridictions allemandes n'avaient pas dépassé la marge d'appréciation laissée aux autorités nationales et que nulle violation du droit à liberté d'expression du requérant ne se trouvait établie.
 
Langues:
 
Anglais, français.