ECH-1994-1-005
a)  Conseil de l'Europe / b)  Cour européenne des Droits de l'Homme / c) / d)  24-02-1994 / e)  8/1993/403/481 / f)  Casado Coca c. Espagne / g)  Vol. 285, série A des publications de la Cour / h)  CODICES (anglais, français).
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Discipline.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Publicité, avocat, réglementation.
 
Résumé:
 
En 1979, le requérant ouvrit un cabinet d'avocat à Barcelone, puis il fit passer régulièrement des annonces publicitaires dans plusieurs journaux de cette ville et envoya à diverses entreprises des lettres proposant ses services. Le conseil de l'Ordre des avocats de Barcelone engagea à son encontre plusieurs procédures disciplinaires qui débouchèrent en 1981 sur des blâmes et des avertissements. Le requérant a soutenu que ces sanctions violaient son droit à la liberté d'expression (article 10 CEDH).
 
La Cour souligne que l'article 10 CEDH garantit la liberté d'expression à toute personne, sans distinguer d'après la nature, lucrative ou non, du but recherché. Il ne joue pas seulement pour certains types de renseignements, d'idées ou de modes d'expression, notamment ceux de nature politique; il englobe aussi l'expression artistique, des informations à caractère commercial ou même de la musique légère et des messages publicitaires diffusés par câble.
 
Elle constate que les annonces litigieuses indiquaient simplement les nom, profession, adresse et numéro de téléphone du requérant. Elles visaient assurément un but publicitaire, mais elles fournissaient aux personnes ayant besoin d'une assistance juridique des renseignements d'une utilité certaine et de nature à faciliter leur accès à la justice. L'article 10 CEDH entre donc en jeu.
 
Les dispositions ordinales incriminées tendaient à protéger les intérêts du public dans le respect des membres du barreau. A cet égard, il faut tenir compte de la nature spécifique de la profession qu'exerce un avocat: en sa qualité d'auxiliaire de la justice, il doit témoigner de discrétion, d'honnêteté et de dignité dans sa conduite; les limitations à la publicité trouvent leur source dans ces particularités. Quant à la décision contestée, rien ne montre que l'intention du conseil de l'Ordre de Barcelone à l'époque ne coïncidait pas avec le but reconnu de la législation.
 
Les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité d'une ingérence, mais qu'elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur les normes pertinentes et sur les décisions les appliquant. Pareille marge d'appréciation s'impose en matière de publicité. La tâche de la Cour se limite donc en l'occurrence à rechercher si les mesures prises se justifient dans leur principe et sont proportionnées.
 
La publicité constitue pour le citoyen un moyen de connaître les caractéristiques des services et des biens qui lui sont offerts. Néanmoins, elle peut parfois faire l'objet de restrictions destinées, notamment, à empêcher la concurrence déloyale et la publicité mensongère ou trompeuse. Dans certains contextes, même la publication de messages publicitaires objectifs et véridiques pourrait subir des limitations, tendant au respect des droits d'autrui ou fondées sur les particularités d'une activité commerciale ou d'une profession déterminées. La Cour doit mettre en balance les exigences desdites particularités avec la publicité en cause.
 
La Cour souligne que l'on ne peut pas comparer un avocat exerçant à titre libéral à des entreprises commerciales telles les compagnies d'assurances qui ne subissent pas de restrictions à la publicité de leurs services de conseil juridique. La situation centrale que le premier occupe dans l'administration de la justice, comme intermédiaire entre le justiciable et les tribunaux, explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau. Elle note en outre que la réglementation de la publicité des avocats varie d'un pays à l'autre en fonction des traditions culturelles, et que la majorité des États contractants, dont l'Espagne, connaissent depuis quelque temps une évolution vers un assouplissement. Ce large éventail de réglementations et les différences de rythme dans les États membres du Conseil de l'Europe montrent la complexité du problème. Grâce à leurs contacts directs et constants avec leurs membres, les autorités ordinales ou les cours et tribunaux du pays se trouvent mieux placés que le juge international pour préciser où se situe, à un moment donné, le juste équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu: les impératifs d'une bonne administration de la justice, la dignité de la profession, le droit de toute personne à recevoir une information sur l'assistance juridique et la possibilité pour un avocat de faire de la publicité pour son cabinet.
 
La Cour conclut que la réaction des autorités compétentes ne pouvait, à l'époque (1982-1983), passer pour disproportionnée au but recherché, et qu'en conséquence aucune violation de l'article 10 CEDH ne se trouve établie.
 
Langues:
 
Anglais, français.