DEN
DEN-2012-3-001
a)  Danemark / b)  Cour suprême / c) / d)  15-02-2012 / e)  159/2009 / f) / g) / h)  Ugeskrift for Retsvæsen 2012, 1761; CODICES (danois).
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Assistance sociale / Chômage / Minimum vital / Réfugié / Discrimination.
 
Sommaire (points de droit):
 
Des prestations de chômage peuvent être réduites pour un réfugié sans qu’il y ait de violation de l’article 75.2 de la Constitution, qui oblige l’État à aider les personnes qui ne peuvent pas subvenir elles-mêmes à leurs besoins, ni de l’article 14 CEDH ni d’autres conventions internationales.
 
Résumé:
 
I. En avril 2003, le requérant avait obtenu l’autorisation de résider au Danemark en qualité de réfugié.
 
En juin 2003, la municipalité concernée a estimé que le requérant avait droit aux prestations d’aide au démarrage, qu’il a perçues jusqu’en novembre 2007. À compter du 1er décembre 2007, le requérant a obtenu une pension de retraite anticipée.
 
À la suite d’une réforme en 2002 de la loi relative à la politique sociale active, des prestations de chômage normales ne pouvaient être versées qu’aux personnes qui avaient passé au moins sept des huit années précédentes au Danemark. Les personnes qui ne satisfaisaient pas à cette condition percevaient à la place l’aide au démarrage (prestations de chômage réduites).
 
Le requérant avait introduit une action en justice devant les tribunaux danois à l’encontre de la municipalité et du ministère de l’Emploi. Il faisait valoir que l’octroi de prestations d’aide au démarrage – au lieu de prestations de chômage normales – constituait une violation de l’article 75.2 de la Constitution, qui oblige l’État à aider les personnes qui ne peuvent pas subvenir elles-mêmes à leurs besoins. Le requérant ajoutait que cela constituait aussi une violation de l’article 14 CEDH qui interdit toute discrimination, combiné à l’article 8 CEDH et à l’article 1 Protocole 1 CEDH, ainsi que de certaines autres conventions internationales.
 
Devant la Cour suprême, le requérant a fait valoir que le versement de prestations d’aide au démarrage au lieu de prestations de chômage normales constituait une violation de l’article 75.2 de la Constitution. Le requérant alléguait en outre que les prestations sociales, telles que les prestations de chômage, étaient régies par l’article 14 CEDH combiné à l’article 8 CEDH et à l’article 1 Protocole 1 CEDH. Étant donné que l’obligation d’avoir passé au moins sept des huit années précédentes au Danemark concerne relativement plus d’étrangers que de ressortissants danois, le requérant faisait valoir que le versement dans son cas d’une aide au démarrage au lieu de prestations de chômage normales constituait une discrimination indirecte.
 
Les défendeurs faisaient valoir, quant à eux, que l’article 75.2 de la Constitution, tout en donnant aux citoyens le droit de bénéficier d’une aide, ne détermine pas le niveau de l’aide apportée. En conséquence, l’aide fournie par les autorités pourrait légitimement être réduite au minimum vital. Les défendeurs ajoutaient que la Constitution ne saurait être interprétée conformément à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
 
Les défendeurs alléguaient en outre que les conditions requises pour obtenir des prestations de chômage normales étaient conformes à l’article 14 CEDH car elles se fondaient sur le principe des revenus obtenus, principe qui ne fait pas de discrimination en fonction de la nationalité.
 
II. La Cour suprême a jugé que l’article 75.2 de la Constitution impliquait l’obligation pour l’État d’assurer aux intéressés le minimum vital. Elle a cependant considéré que le niveau de l’aide au démarrage et des autres prestations que percevaient le requérant et son épouse était suffisant pour satisfaire aux exigences de l’article 75.2 de la Constitution.
 
S’agissant de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour suprême a considéré que la situation du requérant était régie par l’article 14 CEDH combiné à l’article 1 Protocole 1 CEDH qui, selon les circonstances, concerne aussi les discriminations indirectes.
 
Sur le fondement des notes interprétatives concernant la réforme de 2002 de la loi relative à la politique sociale active, la Cour a déclaré que l’une des finalités de l’aide au démarrage était d’encourager les gens à entrer sur le marché du travail et à faire en sorte qu’il y ait moins de gens qui vivent de prestations sociales. En ce qui concerne les étrangers, la finalité des dispositions applicables était aussi de renforcer leur intégration dans la société danoise. En outre, la Cour a relevé que le requérant réunissait les conditions requises pour percevoir, et qu’il percevait effectivement, d’autres prestations publiques telles que l’allocation de logement et que les dispositions relatives à l’aide au démarrage n’avaient pas de conséquences qui puissent être qualifiées de disproportionnées.
 
Enfin, la Cour a fait remarquer que la Convention européenne des Droits de l’Homme laissait aux États une large marge d’appréciation pour régler les questions de politique socio-économique.
 
Par ces motifs, la Cour suprême a jugé que l’aide au démarrage ne constituait pas dans le cas du requérant une discrimination indirecte contraire à l’article 14 CEDH combiné à l’article 1 Protocole 1 CEDH. Aucune des autres conventions internationales citées par le requérant ne pouvait aboutir à un résultat différent.
 
Renseignements complémentaires:
 
À la suite d’une réforme de décembre 2011 de la loi relative à la politique sociale active, réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2012, l’aide au démarrage a été supprimée. Les prestations de chômage normales peuvent maintenant être obtenues même si l’intéressé ne réside pas au Danemark depuis un certain temps.
 
Langues:
 
Danois.