BUL-2010-3-003
a)  Bulgarie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  11-11-2010 / e)  12/10 / f) / g)  Darzhaven vestnik (Journal officiel), 91, 19.11.2010 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961.
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
Principes généraux - État social.
Principes généraux - État de droit.
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Differenciation ratione temporis.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Droit social.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Emploi / Congés payés, droit, prescription / Rétroactivité.
 
Sommaire (points de droit):
 
La loi amendant et complétant le Code du travail ne peut pas avoir d'effet rétroactif, notamment lorsqu'un droit constitutionnel fondamental, tel que le droit aux congés payés, est en jeu. Lorsqu'un droit est créé sous l'empire d'un régime juridique et que la rétro-activité d'une loi postérieure entraîne des conséquences juridiques défavorables pour les titulaires de ce droit, il est porté atteinte aux principes fondamentaux de l'État de droit, consacrés par la Constitution.
 
La prescription extinctive en matière d'exercice du droit aux congés payés n'est pas contraire à la Constitution, dans la mesure où elle ne produira des effets qu'à l'avenir.
 
Résumé:
 
I. La Cour a été saisie par le Président de la République et par 51 députés de deux requêtes indépendantes tendant à l'établissement de l'inconstitutionnalité du § 3.e des Dispositions transitoires du Code du travail (ci-après, «DTCT»), du § 8.a des Dispositions transitoires et finales de la loi relative aux fonctionnaires d'État (ci-après, «DTFLFE»), des articles 176.3 et 224.1 du Code du travail (ci-après, «CT»), des articles 59.5 et 61.2 de la loi relative aux fonctionnaires de l'État (ci-après, «LFE») et de la non-conformité de certaines de ces normes aux traités auxquels la Bulgarie est partie (la Déclaration universelle des droits (ci-après, «DUDH»), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après, «PIDESC»), la Convention n° 52/1936 de l'Organisation internationale du Travail (ci-après, «OIT»), la Charte sociale européenne (révisée) (ci-après, «CSE»), la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la Directive 203/88/CE du Parlement européen et du Conseil).
 
II. En raison de l'identité des objets des deux affaires la Cour a procédé à leur jonction en vue de leur examen simultané.
 
Le § 3.e des DTCT dispose que tout congé payé annuel, concédé au titre des années civiles précédentes et non pris au 1er janvier 2010, peut être pris jusqu'au 31 décembre 2011.
 
À partir du 1er janvier 1993, le délai de prescription de trois ans pour la prise de congés payés annuels a été annulé. Les personnes employées pouvaient bénéficier de leurs congés payés annuels non pris jusqu'à la cessation de la relation de travail. Il existait des mécanismes régissant la prise de ce congé en temps opportun. L'accumulation de congés non pris est due à la non-application stricte de la loi.
 
Le § 3.e des DTCT régit la prise de congés non pris avant son entrée en vigueur.
 
Il porte sur des droits déjà acquis parce que le droit aux congés payés annuels a été créé sous l'empire d'un autre régime juridique. Il permet de procéder à une nouvelle appréciation juridique des effets produits par un droit ouvert par une loi antérieure. Dans ce cas, une atteinte est portée au principe fondamental de la non-rétroactivité de la loi, selon lequel une loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif lorsque celui-ci entraîne l'abrogation de droits. Le délai fixé aux personnes employées pour bénéficier de leurs congés payés annuels non pris au titre des années précédentes n'est pas suffisant.
 
Le § 3.e des DTCT instaure une restriction d'un droit entrant ainsi en contradiction avec l'article 57.1 de la Constitution qui prévoit que les droits fondamentaux sont inaliénables. Il porte aussi atteinte aux dispositions constitutionnelles de l'article 16, selon lequel le droit au travail est garanti et protégé par la loi, de l'article 48.1, consacrant le droit au travail et de l'article 48.5, régissant le droit aux congés. Par conséquent, les titulaires de ce droit sont limités dans son exercice.
 
Lorsqu'un droit fondamental des citoyens ne peut pas produire les effets juridiques prévus par la loi en vigueur au moment de sa création et que la rétroactivité d'une loi postérieure produit des conséquences défavorables pour les titulaires de ce droit, il y a violation des principes de sécurité juridique et de prévisibilité qui sont des éléments essentiels de l'État de droit. Le § 3.e des DTCT est donc contraire à l'article 4 de la Constitution.
 
Il porte atteinte aux principes de l'État social, dans la mesure où il instaure une restriction d'un droit social, prohibée par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution.
 
Le § 8.a des DTFLFE régit les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'État peuvent prendre leurs congés payés annuels acquis durant les années civiles précédentes. Son contenu est identique à celui du § 3.e des DTCT. Les arguments d'inconstitutionnalité du § 8 sont donc les mêmes et il est donc contraire aux articles 48.5; 16; 48.1; 57.1; 4 et à l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution.
 
L'article 176.3 du CT prévoit que le droit aux congés payés annuels s'éteint à l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'année pour laquelle un congé est accordé. Lorsque le congé est reporté, ce délai commence à courir à partir de la fin de l'année pendant laquelle la raison empêchant sa prise aura disparue.
 
En tant que mécanisme juridique général, la prescription figurait dans le CT jusqu'au 1er janvier 1993.
 
La prescription extinctive prévoit un délai d'inaction de la part du titulaire d'un droit. L'article 176.3 du CT prévoit donc l'extinction de l'exercice du droit aux congés et non du droit lui-même.
 
Prévoir un délai de prescription est une question de politique juridique de l'État. La prescription prévue dans l'article 176.3 du CT n'a pas d'effet rétroactif et a pour rôle d'inciter à l'exercice de ce droit. Elle n'est donc pas contraire à la Constitution et la Cour a écarté la requête.
 
L'article 59.5 de la LFE est identique à l'article 176.3 du CT en ce qui concerne son contenu et régit l'extinction de l'exercice du droit aux congés payés annuels des fonctionnaires de l'État. La Cour a écarté la requête des députés tendant à l'établissement de l'inconstitutionnalité de cette disposition sur la base des mêmes arguments et conclusions que ceux évoqués ci-dessus.
 
Selon l'article 224.1 du CT, à la cessation de la relation juridique de travail, le travailleur ou le fonctionnaire a droit à une indemnité compensatrice des congés payés non pris accordés pour l'année civile en cours qui est proportionnelle aux années prises en compte pour le calcul de l'ancienneté et des congés non pris du fait de l'employeur ou pour cause de maternité, dont le droit ne s'éteint pas par prescription.
 
L'analyse de l'article 224.1 du CT montre que la restriction du droit à une indemnité compensatrice ne concerne que l'année civile en cours et les congés reportés au titre de l'article 176 du CT. Les raisons incitant à ne pas prendre de congés payés annuels peuvent être multiples. La loi dispose que, dans ces cas, le droit au congé doit être exercé avant le 31 décembre de l'année de référence en cours. L'article 224.1 du CT contredit l'article 176.3 du CT, lequel prévoit un délai de prescription de deux ans. Cette contradiction entre les deux dispositions est essentielle et suffisante en elle-même pour constater que l'article 224.1 est frappé d'inconstitutionnalité parce qu'il porte atteinte aux principes de l'État de droit. Il est contraire aussi à l'article 48.5 en lien avec les articles 16 et 48.1 de la Constitution. La Cour constitutionnelle considère que le passage de l'article 224.1 du CT «...accordé pour l'année civile en cours qui est proportionnelle aux années qui sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté et pour le congé non pris, reporté au titre de l'article 176...» est frappé d'inconstitutionnalité.
 
L'article 61.2 de la LFE est similaire à l'article 224.1 du CT. Les mêmes arguments peuvent donc être évoqués pour conclure à son inconstitutionnalité.
 
Les traités internationaux entrés en vigueur à l'égard de la Bulgarie font partie du droit interne et ont la primauté sur les dispositions législatives internes qui sont leur sont contraires (article 5.4 de la Constitution).
 
Les actes juridiques internationaux définissent le cadre général du droit aux congés. Selon l'article 24 de la DUDH toute personne a droit à des congés payés périodiques. Le § 3.e des DTCT et le § 8.a des DTFLFE privent les travailleurs et les fonctionnaires de la possibilité d'exercer leur droit aux congés payés annuels, entrant ainsi en contradiction avec l'article 24 de la DUDH.
 
Ils sont contraires aussi à l'exigence de l'article 2.1 de la DUDH prévoyant que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration sans aucune distinction.
 
Le § 3.e des DTCT et le § 8.e des DTFLFE ne sont pas conformes à l'article 7.d et à l'article 2.2du PIDESC, reconnaissant respectivement le droit aux congés payés périodiques et l'obligation des États de garantir que ces droits seront exercés sans discrimination.
 
Ils ne sont pas conformes non plus à l'article 2 de la Convention n° 52 de l'OIT relative au droit aux congés payés annuels.
 
L'article 224.1 du CT et l'article 61.2 de la LFE ne sont pas conformes à l'article 6 de la Convention n° 52 de l'OIT, en ce qui concerne le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés annuels non pris à la cessation de la relation de travail, lorsque le droit d'indemnité ne peut pas être exercé dans tous les cas où le droit au congé n'est pas éteint par prescription. La législation du travail bulgare prévoit le versement d'une indemnité de congés payés non pris dans tous les cas de cessation de la relation de travail et non seulement pour une cause imputable à l'employeur comme l'exige l'article 6 de la Convention.
 
Selon l'article 2.3 de la CSE (révisée), les Parties contractantes s'engagent à assurer des congés payés annuels de quatre semaines au minimum. Les articles F.1 et G.1 de la CSE prévoient que des dérogations à cette exigence sont possibles en cas de guerre ou de danger public. Le § 3.e des DTFCT et le § 8.a des DTFLFE empêchent l'exercice effectif du droit aux congés, en l'absence de raisons justifiant une restriction de ce droit et entrent ainsi en contradiction avec les dispositions de la CSE visées ci-dessus.
 
Le § 3.e des DTFCT et le § 8.a des DTFLFE sont contraires à l'article 31.2 en lien avec l'article 52.1 de la Charte de l'UE, prévoyant que tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés. Toute restriction des droits fondamentaux énoncés par la Charte doit tenir compte du contenu principal de ces droits. L'argument à évoquer dans ce cas est que les travailleurs et les fonctionnaires sont privés d'un droit au congé qu'ils avaient déjà acquis. Les dispositions contestées sont contraires aussi à l'article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui oblige tout État membre à prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie de congés payés annuels minimaux qui ne peuvent être remplacés par une indemnité, sauf en cas de fin de la relation de travail.
 
Langues:
 
Bulgare.