SLO
 
SLOVÉNIE
Cour constitutionnelle
 
I.   Introduction
1. Historique
La Constitution de la République socialiste de Slovénie de 1963 (Journal officiel de la RSS, no 10/63) prévoyait une Cour constitutionnelle; la loi sur la Cour constitutionnelle (Journal officiel de la RSS, nos 39/63 et 1/64) en établissait les compétences et procédures et fixait sa prise de fonctions au 15 février 1964. Le premier règlement de la Cour constitutionnelle fut adopté le 23 février 1965 (Journal officiel de la RSS no 11/65), et c’est le 5 juin 1963 que furent pour la première fois élus par l’Assemblée de la RSS le Président et les huit juges de la Cour constitutionnelle (décision publiée au Journal officiel no 22/63). Le Président et les juges prirent solennellement leurs fonctions devant le Président de l’Assemblée le 15 février 1964.
La Constitution de 1974, quant à elle, redéfinissait le statut et les compétences de la Cour constitutionnelle (Journal officiel de la RSS, no 6/74); la loi sur la Cour constitutionnelle de la République socialiste de Slovénie (Journal officiel de la RSS, nos 39/74 et 28/76) précisait, par des dispositions plus détaillées, les compétences et procédures de la Cour; un nouveau règlement de la Cour constitutionnelle fut également adopté (Journal officiel de la RSS, no 10/74).
La Constitution de la République de Slovénie, adoptée en 1991, a de nouveau modifié la position et les compétences de la Cour constitutionnelle (Journal officiel de la RS, no 33/91). Une nouvelle loi sur la Cour constitutionnelle a précisé les compétences et la procédure de la Cour constitutionnelle (Journal officiel de la RS, no 15/9).
2. Place hiérarchique dans le système judiciaire
La Cour constitutionnelle est l’organe judiciaire suprême chargé du contrôle de la constitutionnalité et de la légalité des actes ainsi que de la protection, non seulement de cette constitutionnalité et de cette légalité, mais également des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
II.   Textes fondamentaux
-   Constitution de 1991 (Journal officiel de la RS, no 33/91);
-   Loi sur la Cour constitutionnelle (Journal officiel de la RS, no 15/9).
III.   Composition, procédure et organisation
1. Composition
Conformément à l’article 165.1 de la Constitution, la Cour compte neuf membres (y compris le président).
La Cour est constituée au complet depuis le 1er mai 1993.
Conformément à l’article 163.3 de la Constitution, le Président est élu par les juges pour une période de trois ans.
Aux termes de l’article 163.1 et 163.2, les juges sont élus par l’Assemblée nationale parmi des spécialistes du droit et nommés par le Président de la République. Leur mandat est de neuf ans et ils ne sont pas rééligibles.
Les activités suivantes sont incompatibles avec la fonction de juge à la Cour constitutionnelle (article 166):
-   fonctions exercées au sein d’un organe de l’État;
-   fonctions exercées au sein de l’administration locale;
-   fonctions exercées au sein d’un parti politique;
-   autres fonctions et activités incompatibles avec les fonctions de juge à la Cour constitutionnelle, telles que prévues par la loi sur la Cour constitutionnelle.
Les membres de la Cour constitutionnelle jouissent de la même immunité que ceux de l’Assemblée nationale, conformément à l’article 167 de la Constitution.
L’article 164 de la Constitution prévoit la suspension (temporaire) d’un membre de la Cour constitutionnelle lorsque celui-ci:
-   en fait lui-même la demande;
-   est reconnu coupable d’une infraction pénale passible d’une peine de prison;
-   se trouve dans l’incapacité permanente d’accomplir ses fonctions.
2. Procédure
Les procédures devant la Cour constitutionnelle sont gratuites.
Aux termes de l’article 162.3 de la Constitution, les décisions de la Cour constitutionnelle se prennent habituellement à la majorité des votes émis par l’ensemble des juges. Un certain nombre d’exceptions sont toutefois prévues par la loi sur la Cour constitutionnelle.
La Cour délibère en principe en assemblée plénière, mais peut siéger en chambre restreinte lorsqu’il s’agit d’examiner un recours en inconstitutionnalité (article 162.3).
3. Organisation
La Cour constitutionnelle fixe elle-même son organisation interne, exerçant ainsi sa capacité d’autonomie administrative.
Services techniques: 1 secrétaire principal(e) (organisation et documentation); 1 secrétaire adjoint(e) (questions financières).
Services spécialisés: centre d’information juridique doté d’une bibliothèque spécialisée: 13 agents spécialisés et 20 agents administratifs.
La Cour est financée par une ligne distincte du budget de l’État.
IV.   Compétences
Le modèle slovène suit à cet égard les traditions européennes qui ont choisi de concentrer en une cour unique d’importantes compétences en matière de contrôle constitutionnel.
1. Contrôle des actes
a. Contrôle préventif
Lors de la ratification d’un accord international, la Cour émet un avis sur sa conformité avec la Constitution (article 160.2 de la Constitution); ses avis ont force obligatoire pour l’Assemblée nationale.
b. Contrôle a posteriori
i. Contrôle abstrait
La Cour décide (article 160.1 de la Constitution):
-   de la conformité des lois avec la Constitution;
-   de la conformité des lois et autres actes réglementaires avec les traités internationaux ratifiés par la Slovénie et les principes généraux du droit international;
-   de la conformité des actes réglementaires avec la Constitution et la loi;
-   de la conformité de la législation des collectivités territoriales avec la Constitution et la loi;
-   de la conformité des dispositions générales d’application par les administrations publiques avec la Constitution, la loi et la réglementation en vigueur;
-   de la question de savoir s’il convient d’annuler (ex tunc) ou d’abroger (ex nunc) des règlements ou des actes généraux par une décision sur un recours en inconstitutionnalité (article 161.2 de la Constitution).
ii. Contrôle concret
La Cour assure également un contrôle concret des textes normatifs à la demande des tribunaux ordinaires (article 156 de la Constitution).
2. Autres compétences
L’article 160.1 de la Constitution dispose que la Cour est également compétente pour les matières suivantes:
-   recours en inconstitutionnalité pour cause de violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales par des actes spécifiques;
-   conflits d’attributions entre l’Assemblée nationale, le Président de la République et le gouvernement;
-   inconstitutionnalité des actes et activités des partis politiques.
Elle se prononce également sur:
-   les accusations portées contre le Président de la République (article 109 de la Constitution);
-   les accusations portées contre le Premier ministre ou l’un quelconque de ses ministres (article 119 de la Constitution);
-   les appels interjetés contre des décisions de l’Assemblée nationale relatives à la vérification des mandats des députés (article 82.3 de la Constitution).
3. Saisine de la Cour constitutionnelle
-   plaintes déposées par les citoyens: toute personne en mesure de prouver son intérêt juridique (article 162.3 de la Constitution);
-   recours en inconstitutionnalité (articles 160, 161 et 162 de la Constitution);
-   contrôle abstrait: Assemblée nationale (par au moins un tiers des députés), conseil d’État, gouvernement, organes représentant les collectivités territoriales, représentants des syndicats;
-   contrôle concret: tribunaux, procureur de la république, Banque de Slovénie, Cour des comptes, ombudsman;
-   conflits d’attributions: organes concernés;
-   mise en accusation: Assemblée nationale;
-   activités anticonstitutionnelles des partis politiques: citoyens et organes auxquels est déjà reconnu le droit de saisine en matière de contrôle abstrait;
-   vérification des mandats des députés: candidats concernés ou représentants des listes de candidats;
-   contrôle préventif des accords internationaux: Président de la République, gouvernement ou Assemblée nationale (un tiers des députés).
V.   Nature et effet des décisions
Les décisions de la Cour constitutionnelle revêtent un caractère obligatoire (article 1.3 de la loi sur la Cour constitutionnelle) et leurs effets sont opposables à tous.
L’article 161.1 de la Constitution prévoit:
-   l’éventuelle suspension de l’application de la mesure dans l’attente d’une décision finale;
-   l’abrogation, en tout ou partie (ex nunc) des lois anticonstitutionnelles; cette abrogation peut être immédiate ou intervenir dans un délai fixé par la Cour, sans toutefois pouvoir dépasser un an;
-   l’annulation (ex tunc) ou l’abrogation (ex nunc) des autres actes réglementaires ou généraux anticonstitutionnels;
-   l’annulation (ex tunc) ou l’abrogation (ex nunc) des textes réglementaires ou actes généraux en attendant l’issue d’un recours en inconstitutionnalité (article 161.2 de la Constitution).
Les effets juridiques des décisions de la Cour constitutionnelle sont définis par la loi (article 161.3 de la Constitution).
Promulgation des décisions:
-   les arrêts et conclusions individuelles sont publiés au Journal officiel de la République de Slovénie (en slovène);
-   les arrêts et conclusions, ainsi que les opinions dissidentes/concordantes, paraissent in extenso dans le Recueil des arrêts (avec résumé en slovène et en anglais);
-   des extraits des arrêts et conclusions sont publiés dans le journal Pravna praksa «Jurisprudence» (en slovène);
-   les arrêts et conclusions ainsi que les opinions dissidentes/concordantes figurent in extenso, en slovène et en anglais, dans une base de données informatisée (progiciels STAIRS, ATLASS, TRIP).