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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
 
I.   Introduction
La Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après la «Cour») est une juridiction internationale permanente qui fut instituée en 1959. Elle se prononce sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant de violations de droits civils et politiques énoncés par Convention européenne des Droits de l’Homme et ses Protocoles (la «Convention»).
La Cour est située à Strasbourg, en France, et contrôle le respect des droits de l’homme de 800 millions d’Européens dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe qui ont ratifié la Convention.
II.   Textes fondamentaux
-   Convention européenne des Droits de l’Homme;
-   Règlement de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
III.   Composition, procédure et organisation
1. Composition
La Cour européenne des Droits de l’Homme est composée d’un nombre de juges égal au nombre d’États membres du Conseil de l’Europe ayant ratifié la Convention. Ils sont aujourd’hui au nombre de 47. Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour un mandat de 9 ans non-renouvelable; ils sont soumis à un âge de départ à la retraite actuellement fixéà 70 ans.
Pour être éligibles, les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire. Ils siègent à la Cour à titre individuel et ne représentent aucun État.
Un président et un ou deux vice-présidents sont élus par la Cour réunie en assemblée plénière.
2. Procédure
Les requêtes individuelles sont à l’origine de la grande majorité des affaires devant la Cour. Pour autant, celles-ci peuvent également résulter d’une requête déposée par un État autre que celui ayant prétendument violé la Convention (affaires interétatiques). Dans ce cas, des règles spéciales s’appliquent.
Les requêtes individuelles peuvent être examinées par un juge unique (autre que celui élu au titre de l’État défendeur), un comité de trois juges, une chambre de sept juges ou une Grande Chambre de dix-sept juges.
Une requête individuelle ne remplissant pas les critères de recevabilité (épuisement des voies de recours internes, délai de six mois, défaut manifeste de fondement, etc.) peut être déclarée irrecevable à n’importe quelle étape de la procédure par l’une quelconque de ces formations. Les décisions d’irrecevabilité sont définitives.
Les requêtes déclarées recevables font l’objet d’un examen au fond par:
-   un comité (à condition que le vote soit unanime et lorsque la question à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour);
-   une chambre; ou
-   la Grande Chambre (à la suite d’un dessaisissement d’une chambre ou d’un renvoi).
En formation de chambre et de Grande Chambre, les arrêts sont rendus à la majorité. Tout juge qui a pris part à l’examen de l’affaire a le droit de joindre à l’arrêt soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment.
La procédure devant la Cour est essentiellement écrite. Des audiences peuvent toutefois avoir lieu (en général, dans les affaires de Grande Chambre ou les affaires de chambre d’une importance particulière).
Si elle considère que le respect des droits de l’homme ne requiert pas de poursuivre l’examen d’une requête, la Cour peut décider de la rayer du rôle sans avoir examiné l’affaire au fond. Ce peut être le cas lorsque les parties parviennent à un règlement à l’amiable ou lorsque l’État défendeur fait une déclaration unilatérale reconnaissant clairement une violation de la Convention à l’égard du requérant et offrant un redressement adéquat ainsi que les mesures correctives nécessaires.
3. Organisation
Le greffe de la Cour a pour rôle de fournir à celle-ci un soutien juridique et administratif dans l’exercice de ses fonctions judiciaires. Les agents du greffe font partie du personnel du Conseil de l’Europe, l’organisation mère de la Cour, et relèvent du statut du personnel de celui-ci. Tous les agents du greffe doivent respecter des conditions strictes en matière d’indépendance et d’impartialité.
À la tête du greffe se trouve le greffier (placé sous l’autorité du Président de la Cour). Le greffier est élu par la Cour plénière. Il est assisté par un ou plusieurs greffiers adjoints, élus eux aussi par la Cour plénière. Chacune des cinq sections judiciaires de la Cour est assistée par un greffier de section et un greffier adjoint de section.
Le greffe a pour principale fonction de traiter et préparer en vue d’une décision les requêtes individuelles soumises à la Cour. Les juristes du greffe préparent les dossiers et des notes analytiques à l’intention des juges et s’occupent de la correspondance avec les parties sur les questions de procédure. Ils ne prennent eux-mêmes aucune décision concernant les affaires. Les requêtes sont attribuées aux différentes divisions en fonction de la connaissance de la langue et du système juridique concernés. Les documents que le greffe prépare pour la Cour sont tous rédigés dans l’une de ses deux langues officielles (anglais et français).
Outre les divisions chargées du traitement des requêtes, le greffe est doté de divisions qui travaillent dans les secteurs d’activité tels que: information sur la jurisprudence et publications, recherche, satisfaction équitable, relations avec la presse et le public, informatique et administration interne. Il possède également un bureau central qui traite le courrier, les dossiers et les archives, un service linguistique et une bibliothèque.
IV.   Compétence
La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention qui lui sont soumises.
Sa compétence s’exerce donc relativement aux allégations de violation de la Convention faites par:
-   un État membre à l’encontre d’un autre État membre (affaires interétatiques);
-   toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par un État membre (requêtes individuelles).
La Cour est également compétente pour se prononcer sur les questions dont le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe la saisit et qui ont surgi lors de l’exécution des arrêts définitifs qu’elle a rendus.
Enfin, la Cour a une compétence limitée pour donner des avis consultatifs, à la demande du Comité des Ministres, relativement à certaines questions juridiques portant sur la Convention (par exemple, sur la procédure de vote pour la nomination des juges à la Cour) qui n’ont trait ni au contenu, ni à l’étendue des droits et libertés définis dans la Convention.
V.   Nature et effet des décisions
Quelle que soit leur formation d’origine, les décisions d’irrecevabilité sont définitives.
Les arrêts de comité sont définitifs. Les arrêts de chambre deviennent définitifs trois mois après avoir été délivrés, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé ou lorsque le collège de la Grande Chambre a rejeté une telle demande. Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs.
Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention, et si le droit interne de l’État membre en question ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. La satisfaction équitable consiste en une compensation financière au titre du dommage matériel et/ou du préjudice moral et/ou des frais et dépens.
En outre, bien que la Cour n’ait pas le pouvoir de modifier le droit interne, elle peut indiquer à l’État défendeur les mesures individuelles et/ou générales qu’il devrait prendre pour garantir, sous la supervision du Comité des Ministres, le respect du droit du requérant dont elle a constaté une violation.
La Cour peut décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote lorsque les faits à l’origine d’une requête introduite devant elle révèlent l’existence, dans l’État membre concerné, d’un problème structurel ou systémique ou d’un autre dysfonctionnement similaire. Elle indique dans l’arrêt pilote la nature du problème qu’elle a constaté et le type de mesures de redressement que l’État membre concerné doit mettre en œuvre au niveau interne. Elle peut fixer un délai déterminé pour l’adoption des mesures mentionnées et ajourner l’examen de toutes les requêtes procédant du même motif.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à l’exécution des arrêts de la Cour.