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CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE [note]


Adoptée par l'Assemblée Constituante dans la séance plénière du 15 février 1922 et est entrée en vigueur le 7 novembre 1922

C O N S T I T U T I O N

DE LA RÉPUBLIQUE

DE LETTONIE
[note]

   Le peuple letton, par son Assemblée Constituante librement élue, a décidé de se donner la Constitution suivante:
Première partie.

Généralités.

Article 1.
  
   La Lettonie est une République démocratique indépendante.
Article 2.
 
   Le pouvoir souverain de la Lettonie appartient au peuple letton.
 
Article 3.
   Le territoire de l'Etat letton est composé de la Livonie, de la Latgale, de la Courlande et de la Zemgale, dans les limites fixées par les traités internationaux.
Article 4.[note]
       
 
   La langue officielle de la République de Lettonie est le letton.   
   Le drapeau letton est rouge avec une raie blanche.
Deuxième partie.

La Saeima (Parlement).

Article 5.
   La Saeima se compose de cent représentants du peuple.
Article 6.
  
   La Saeima est élue au scrutin universel, égal, direct, secret et proportionnel.
Article 7.
  
   La Lettonie étant divisée en circonscriptions électorales, le nombre des députés à élire dans chaque circonscription doit être proportionnel au nombre des électeurs de cette circonscription.
Article 8.[note]
   Le droit de voter ont les citoyens lettons jouissant de tous leurs droits et âgés de plus de 18 ans le jour des élections.
 
Article 9.
   Chaque citoyen letton, jouissant de tous ses droits et âgé de plus de 21 ans le premier jour des élections, peut être élu dans la Saeima.
 
Article 10.[note]
   La Saeima est élue pour trois ans.
Article 11.[note]
   Les élections pour la Saeima ont lieu le premier dimanche du mois d'octobre et le samedi qui précède.
Article 12.
   La première séance de la Saeima nouvellement élue a lieu le premier mardi du mois de novembre; c'est à cette date qu'expirent aussi les pouvoirs de l'ancienne Saeima.
 
Article 13.[note]
 
   Dans le cas où, par suite de dissolution de la Saeima, les élections sont effectuées à une autre époque de l'année, la première séance a lieu au plus tard un mois après les élections, et les pouvoirs de cette Saeima expirent au bout de deux ans, le premier mardi du mois de novembre, quand se réunit la Saeima nouvellement élue.
Article 14.
   Les électeurs ne peuvent révoquer des membres individuels de la Saeima.
Article 15.
 
   Les séances de la Saeima ont lieu à Riga, et ce n'est que dans des circonstances extraordinaires qu'elles peuvent être convoquées en un autre endroit.
Article 16.
 
   La Saeima élit son Bureau, qui se compose du président, de deux adjoints et des secrétaires. Le Bureau de la Saeima travaille sans interruption pendant toute la durée du mandat de la Saeima.
Article 17.
   La première séance de la Saeima nouvellement élue est ouverte par le président de l'ancienne Saeima ou par un autre membre du Bureau, désigné par le Bureau.
Article 18.[note]
 
   La Saeima vérifie elle-même les pleins pouvoirs de ses membres.
Article 19.
  
   Le Bureau de la Saeima convoque les sessions et fixe les séances ordinaires et extraordinaires.
Article 20.
   
   Le Bureau de la Saeima est obligé de convoquer une séance de la Saeima, si le Président de la République, le Président du Conseil des Ministres ou un tiers au moins des membres de la Saeima l'exigent.
Article 21.[note]
 
   La Saeima établit elle-même un règlement pour fixer son travail et son ordre intérieur.
Article 22.
     
   Les séances de la Saeima sont publiques. Dans le cas ou dix des membres de la Saeima, le Président de la République, le Président du Conseil des Ministres ou un ministre le demandent, la Saeima peut décider, a une majorité des deux tiers au moins des voix des députés présents, de siéger en séance secrète.
Article 23.
   Les séances de la Saeima peuvent avoir lieu si la moitié au moins des membres y participent.
Article 24.
   La Saeima, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la Constitution, prend ses décisions à la majorité absolue des députés présents.
Article 25.
   
   La Saeima élit des Commissions et fixe le nombre des membres et les attributions de ces Commissions. Les Commissions ont le droit de demander tous les renseignements et explications nécessaires pour leur travail aux ministres compétents et aux institutions communales et municipales, ainsi que d'exiger que les représentants responsables des ministères et institutions respectives fournissent ces explications dans les séances des commissions. Les commissions peuvent aussi travailler dans les périodes qui séparent les sessions.
Article 26.
  
   La Saeima doit nommer, pour des cas définis, des commissions d'enquête parlementaires, si un tiers au moins de ses membres l'exige.
Article 27.
 
   La Saeima a le droit de présenter au Président du Conseil des Ministres ou aux autres ministres des interpellations ou des questions, auxquelles ceux-ci sont obligés de répondre eux-mêmes ou par un fonctionnaire responsable et autorisé. Le Président du Conseil ou les ministres, sur la demande de la Saeima ou des Commissions, sont tenus de leur présenter les documents et les actes requis.
Article 28.
   
   Les membres de la Saeima ne peuvent être poursuivis ni par voie judiciaire, ni par voie administrative, ni par voie disciplinaire, pour les votes ou opinions émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Un membre de la Saeima peut être traduit en justice si, même dans l'exercice de ses fonctions, il a répandu:
   1) des nouvelles injurieuses, sachant qu'elles ne sont pas vraies, ou
   2) des nouvelles injurieuses sur la vie privée ou familiale.
Article 29.
   
   Un membre de la Saeima ne peut être arrêté, soumis à une visite à son domicile ou être, d'une façon quelconque, contraint dans sa liberté, sans le consentement de la Saeima. Un membre de la Saeima peut être arrêté, s'il est pris en flagrant délit. Le Bureau de la Saeima doit être informé dans un délai de vingt-quatre heures de l'arrestation d'un de ses membres, et il soumet l'affaire à la séance suivante de la Saeima, qui doit décider du maintien ou non de l'arrestation. Si l'arrestation se produit à une époque où la Saeima ne tient pas de session, jusqu'à la session suivante, c'est le Bureau de la Saeima qui décide du maintien ou non de l'arrestation.
Article 30.[note]
 
   La poursuite d'un membre de la Saeima par voie judiciaire ou administrative pour un crime accompli ne peut être commencée sans le consentement de la Saeima.
Article 31.
 
   Un membre de la Saeima a le droit de refuser d'être témoin:
   1) pour des personnes qui lui ont confié, en sa qualité de représentant du peuple, des faits ou des renseignements;
   2) pour les personnes auxquelles, en remplissant ses devoirs comme représentant du peuple, il a confié des faits ou des renseignements, et
   3) sur ces faits et renseignements eux-mêmes.
Article 32.
  
   Un membre de la Saeima n’a pas le droit, en son nom ou au nom d'une autre personne, d'être fournisseur ou d'obtenir des concessions de l'Etat. Cette défense se rapporte également aux ministres, même s'il ne sont pas membres de la Saeima.
Article 33.
   Les membres de la Saeima reçoivent un traitement prélevé sur les fonds de l'Etat.
Article 34.
  
   Personne ne peut être poursuivi pour la publication des comptes-rendus des séances de la Saeima et des commissions, si ces exposés répondent à la vérité. Les comptes - rendus des séances secrètes ne peuvent être publiés qu' avec la permission du Bureau de la Saeima ou de la commission respective.
Troisième partie.

Le Président de la République.

Article 35.[note]
   
   Le Président de la République est élu par la Saeima pour trois ans.
Article 36.
 
   Le Président de la République est élu au scrutin secret à la majorité d'au moins 51 membres de la Saeima.
Article 37.[note]
   Une personne n'ayant pas atteint l'âge de quarante ans ne peut être élue comme Président de la République.
Article 38.
   La charge de Président de la République ne peut être partagée avec une autre profession. Si le Président de la République est membre de la Saeima, il doit se démettre de cette charge.
Article 39.[note]
 
   La même personne ne peut être Président de la République plus de six ans de suite.
Article 40.
   Dans la première séance de la Saeima après l'élection du Président de la République, celui-ci, en entrant en fonctions, fait la déclaration solennelle suivante: Je jure que tout mon travail sera consacré au bien du peuple letton. J'emploierai toutes mes forces à augmenter la prospérité de l'Etat letton et de ses habitants. Je tiendrai pour sacrées et respecterai la Constitution lettone et les lois de l'Etat. Je serai juste envers tous et je mettrai toute ma conscience à remplir mes devoirs .
Article 41.
  
   Le Président de la République représente l'Etat au point de vue international, il nomme les représentants diplomatiques de la Lettonie et reçoit ceux des autres Etats. Il exécute les décisions de la Saeima au sujet de la ratification des traités internationaux.
Article 42.
 
   Le Président de la République est le Chef des forces armées de l'Etat. En temps de guerre, il nomme un commandant en chef.
Article 43.
  
   Le Président de la République déclare la guerre conformément à la décision de la Saeima.
Article 44.
   
   Le Président de la République a le droit de prendre les mesures de défense militaire indispensables, si un autre Etat déclare la guerre à la Lettonie ou si l'ennemi attaque les frontières lettones. En même temps, le Président de la République convoque sans tarder la Saeima, qui décide sur le fait de déclarer et de commencer la guerre.
Article 45.[note]
 
   Le Président de la République a le droit de gracier des criminels dont l'application du jugement est déjà entrée en vigueur. Ce droit de grâce ne se rapporte pas aux cas pour lesquels la loi prévoit un autre mode de grâce. L'amnistie est accordée par la Saeima.
Article 46.
 
   Le Président de la République a le droit de convoquer et de présider des séances extraordinaires du Cabinet des Ministres et d'en établir l'ordre du jour.
 
Article 47.
 
   Le Président de la République a le droit d'initiative en ce qui concerne les propositions de lois.
Article 48.
  
   Le Président de la République a le droit de proposer la dissolution de la Saeima. La proposition de dissolution doit être soumise au referendum populaire. Si dans le referendum plus de la moitié des votants se prononcent pour la dissolution, la Saeima est considérée comme dissoute et de nouvelles élections doivent être annoncées, qui doivent avoir lieu dans les deux mois suivant la dissolution.
Article 49.
     
   Si la Saeima est dissoute, les pouvoirs des membres de la Saeima restent néanmoins en vigueur jusqu'à la réunion de la Saeima nouvellement élue, mais l'ancienne Saeima ne peut se réunir pour des séances que si elle est convoquée par le Président de la République. L'ordre du jour de ces séances de la Saeima est fixé par le Président de la République.
Article 50.
      
   Si, dans le referendum, la dissolution de la Saeima est rejetée par plus de la moitié des suffrages exprimés, le Président de la République est considéré comme démissionnaire, et la Saeima élit un nouveau Président de la République pour le temps, pendant lequel le Président démissionnaire serait resté au pouvoir.
Article 51.
    
   A la suite d'une demande de la moitié au moins de tous les membres de la Saeima, la Saeima, dans une séance secrète et à la majorité des deux tiers au moins des voix de ces membres, peut décider de proposer la démission du Président de la République. Après une semblable décision, la Saeima élit immédiatement un nouveau Président de la République.
Article 52.
    
   Si le Président de la République donne sa démission, s'il meurt ou est révoqué avant l'expiration de sa charge, le Président de la République est remplacé par le Président de la Saeima, en attendant que la Saeima ait élu le nouveau Président de la République. Le Président de la Saeima remplace également le Président de la République, si celui-ci se trouve hors des frontières de l'Etat, ou s'il est empêché de toute autre façon de remplir ses devoirs.
 
Article 53.
     
   Le Président de la République n'a aucune responsabilité politique pour ses actes. Tous les décrets du Président de la République doivent être contresignés par le Président du Conseil ou par le ministre compétent, qui sont responsables de ces décrets, à l'exception des cas prévus dans les articles 48 et 56.
Article 54.
   
   Le Président de la République peut être appelé devant la justice criminelle, si la Saeima y consent à la majorité des deux tiers des voix.
Quatrième partie.

Le Conseil des Ministres.
 
Article 55.
 
   Le Conseil des Ministres se compose du Président du Conseil et des ministres désignés par lui.
 
Article 56.
  
   Le Conseil des Ministres est constitué par une personne que désigne le Président de la République.
Article 57.
 
   Le nombre des ministres et les limites de leurs attributions, ainsi que les relations réciproques des institutions de l'Etat, sont fixés par la loi.
Article 58.
 
   Les institutions administratives de l’Etat sont soumises au Conseil des Ministres.
 
Article 59.
  
   Il est indispensable que le Président du Conseil et les autres ministres aient, dans l'exercice de leurs fonctions, la confiance de la Saeima, et ils sont responsables de leurs actes devant la Saeima. Si la Saeima émet un vote de défiance à l'égard du Président du Conseil, tout le Cabinet doit donner sa démission. Si un vote de méfiance a été exprimé vis-à-vis d'un ministre particulier, ce ministre est obligé de démissionner et le Président du Conseil doit désigner une autre personne à sa place.
Article 60.
   Le Président du Conseil préside les séances du Conseil des ministres; s'il est absent, cette fonction est remplie par celui des ministres qu'il a autorisé à le faire.
Article 61.
   Le Conseil des ministres examine tous les projets de lois établis par les différents ministères, toutes les questions qui ont rapport à l'activité de plusieurs ministères, ainsi que les questions de la politique d'Etat proposées par les membres du Conseil.
Article 62.
   
   Si l'Etat est menacé par un ennemi extérieur, ou si à l'intérieur de l'Etat ou dans un endroit quelconque de celui-ci, des désordres se sont produits ou risquent de se produire, qui menacent l'ordre de l'Etat, le Conseil des ministres a le droit de proclamer la défense renforcée de l'Etat, en informant de ces mesures le Bureau de la Saeima dans un délai de vingt-quatre heures. Le Bureau de la Saeima doit immédiatement soumettre cette décision du Conseil des ministres à la Saeima.
Article 63.
    
   Les ministres, même dans le cas où ils ne sont pas membres de la Saeima, et les fonctionnaires responsables et autorisés par les ministres, ont le droit de participer aux séances de la Saeima et des Commissions et de présenter des additions et des amendements aux projets de loi.
Cinquième partie.

Le Pouvoir législatif.
 
Article 64.
  
   Le pouvoir législatif appartient à la Saeima, ainsi qu'au peuple, dans l'ordre et les limites prévus dans cette Constitution.
Article 65.
    
   Le Président de la République, le Conseil des ministres les différentes commissions de la Saeima, cinq députés au moins, et, dans les cas et l'ordre prévus dans cette Constitution, un dixième des électeurs, peuvent présenter des projets de loi.
Article 66.
   
   Chaque année, avant le début de l'année fiscale, la Saeima vote le budget des revenus et des dépenses de l'Etat, dont le projet lui est présenté par le Conseil des ministres.
   Si la Saeima adopte une décision entraînant des dépenses non inscrites dans le budget, elle doit également spécifier dans cette décision les ressources qui permettent de couvrir ces dépenses.
   L'exercice fini, le Conseil des Ministres est tenu de soumettre à l'approbation de la Saeima le compte des dépenses budgétaires.
Article 67.
 
   La Saeima fixe l'effectif de l'armée en temps de paix.
Article 68.[note]
       
   Tous les accords internationaux réglant les questions à résoudre par voie législative sont ratifiés par la Saiema.
Lors de la conclusion d'accords internationaux, la Lettonie peut déléguer, dans le cadre du renforcement de la démocratie, une partie des compétences de ses instances publiques aux institutions internationales. Les accords internationaux en vertu desquels une partie des compétences des instances publiques est déléguée aux institutions internationales sont ratifiés par la Saeima. Le quorum doit être d'au moins deux tiers des membres, et la ratification du texte exige une majorité d'au moins deux tiers des membres présents. L'adhésion de la Lettonie à l'UE sera décidée par un référendum national sur proposition de la Saeima.

Les changements substantiels à apporter aux conditions relatives à l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne sont décidés par un référendum si l'organisation d'un tel scrutin est demandé par au moins la moitié des membres de la Saeima.
Article 69.
  
   Le Président de la République promulgue les lois adoptées par la Saeima dans un délai compris entre le septième et vingt et unième jour après leur adoption. La loi entre en vigueur 14 jours après sa promulgation, à moins qu'un autre délai ne soit fixé par cette loi.
Article 70.
  
   Le Président de la République promulgue les lois selon la formule suivante: La Saeima (ou le peuple) a adopté et le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit (texte de la loi) .
Article 71.
  
   Dans un délai de sept jours à partir du jour où la loi a été adoptée par la Saeima, le Président de la République peut demander au Président de la Saeima, dans une note motivée, un second examen de la loi. Si la Saeima ne modifie pas cette loi, le Président de la République ne peut intervenir une seconde fois.
Article 72.
      
   Le Président de la République a le droit d'ajourner la publication d'une loi pendant un délai de deux mois. Il est obligé d'ajourner la publication d'une loi, si cela est demandé par un tiers au moins des membres de la Saeima. Ce droit peut être utilisé par le Président de la République ou par un tiers des membres de la Saeima pendant un délai de sept jours à partir du jour où le projet de loi a été adopté par la Saeima. Une loi ainsi ajournée doit être présentée à l'acceptation du peuple, si un dixième au moins des électeurs l'exigent. Si pareille demande n'est pas formulée dans le délai de deux mois mentionné ci-dessus, ce terme écoulé, la loi doit être publiée. Un vote du peuple n'a pourtant pas lieu, si la Saeima se prononce encore une fois pour cette loi et si les trois quarts au moins de tous les députés sont partisans de son adoption.
Article 73.
    
   Les matières suivantes ne peuvent être soumises au vote du peuple: budget, lois sur les emprunts, impôts, droits de douane, tarifs des chemins de fer, service militaire, déclaration de guerre et début des hostilités, conclusion de la paix, proclamation et cessation des mesures exceptionnelles, mobilisation et démobilisation, traités avec l' étranger.
 
Article 74.[note]
 
   Une loi adoptée par la Saeima suspendue de la façon indiquée à l'article LXXII est annulée par le vote du peuple, si le nombre des votants est au moins la moitié de tous ceux qui ont participé aux dernières élections de la Saeima et si la majorité a voté pour l'annulation de cette loi.
Article 75.
  
   Si la Saeima adopte d'urgence une loi à la majorité des deux tiers au moins des voix, le Président de la République n'a pas le droit d'exiger un autre examen de cette loi, elle ne peut être soumise au vote du peuple et doit être promulguée dans un délai de trois jours, à dater du jour où elle a été transmise au Président.
Article 76.
    
   La Saeima peut réviser la Constitution dans une séance où deux tiers au moins de ses membres sont présents. Les modifications sont adoptées, à la majorité des deux tiers au moins des voix des députés présents, en trois lectures.
Article 77.[note]
    
   Si la Saeima a modifié le premier, le second, le troisième ou le sixième article de la Constitution, ces modifications doivent être soumises au vote du peuple pour avoir force de loi.
Article 78.
      
   Un dixième au moins des électeurs a le droit de présenter au Président de la République un projet, complètement élaboré, de révision de la Constitution ou un projet de loi, qui est soumis à la Saeima par le Président de la République. Si ce projet, avant d'être adopté par la Saeima, subit des modifications de fond, il est soumis au vote du peuple.
Article 79.[note]
  
   Les modifications de la Constitution soumises au référendum sont adoptées, si la moitié au moins des électeurs se sont exprimés en sa faveur. Un projet de loi, une décision concernant l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne, ou les changements substantiels à apporter aux conditions relatives à cette adhésion et soumis à référendum, sont adoptés si le nombre des votants représente au moins la moitié du nombre d'électeurs ayant participé aux dernières élections législatives et si la moitié vote en faveur du projet de loi, de l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne ou de changements substantiels à apporter aux conditions relatives à cette adhésion.
 
Article 80.
 
   Tous les citoyens lettons qui ont le droit de nommer des représentants à la Saeima, peuvent participer au vote du peuple.
Article 81.[note]
      
   Dans les périodes qui séparent deux sessions de la Saeima, le Conseil des Ministres a le droit, si une nécessité
Sixième partie.

Cours de Justice.
 
Article 82.[note]
   En Lettonie, la procédure judiciaire s'effectue devant les juridictions de district (ville), les juridictions régionales, la Cour suprême et, en cas de guerre ou lorsque l'état d'urgence a été déclaré, devant les cours militaires.   
   Tous les citoyens sont égaux devant la loi et la justice.
Article 83.
   Les juges sont indépendants et soumis uniquement à la loi.
Article 84.[note]
   
   Les juges sont confirmés par la Saeima et ils ne peuvent être révoqués. Les juges ne peuvent être révoqués de leurs fonctions contre leur volonté que par décision de justice. La limite d'âge pour les juges peut être fixée par la loi.
Article 85.[note]
     
   En Lettonie il existe la Cour Constitutionnelle qui examine les affaires sur la correspondance des lois à Constitution dans les limites de la compétence définie par la loi ainsi que des affaires remis dans sa compétence par la loi. La Cour Constitutionnelle possède le droit de annuler des lois et des autres actes et ses parties. Des Juges de la Cour Constitutionnelle sont approuvés par la Saeima pour le temps défini dans la loi au scrutin secret par au moins 51 voeux des membres de Saeima.
Article 86.
 
   La justice ne peut être rendue que par les organes auxquels la loi en a conféré le
 
Septième partie.

Le Contrôle d'Etat.
 
Article 87.
   Le contrôle d'Etat est une institution collégiale indépendante.
Article 88.
  
   Les contrôleurs. sont nommés et confirmés dans le même ordre que les juges, mais seulement pour un délai fixe, pendant lequel ils ne peuvent être révoqués de leur charge que par décision de la justice. L'organisation du contrôle d'Etat et sa compétence sont fixées par une loi spéciale.
 
Huitième partie. Droits de l'Homme.
[note]
Article 89.
 
L'Etat reconnaît et protège les droits fondamentaux de l'homme conformément à la présente Constitution, aux lois et aux accords internationaux qui lient la Lettonie.
 
Article 90.
   
Toute personne a le droit de connaître ses droits.
 
Article 91.    
Tous les êtres humains en Lettonie sont égaux devant la loi et les tribunaux. Les droits de l'homme sont réalisés sans discrimination d'aucune sorte.
 
Article 92.    
Toute personne a le droit de défendre ses droits et son intérêt légitime devant une juridiction équitable. Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Toute personne dont les droits sont violés sans motif a droit à une réparation proportionnelle. Toute personne a le droit de se faire assister d'un avocat.
 
Article 93.    
Le droit à la vie de toute personne est protégé par la loi.
 
Article 94.    
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté et cette liberté ne peut être restreinte que conformément à la loi.
 
Article 95.    
L'Etat protège l'honneur et la dignité de l'homme. La torture ou autres traitements cruels ou dégradants sont interdits. Nul ne sera soumis à des peines inhumaines ou dégradantes.
 
Article 96.    
Toute personne a droit à l'inviolabilité de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance.
 
Article 97.    
Quiconque réside légalement sur le territoire de la Lettonie a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence.
 
Article 98.    
Toute personne a le droit de quitter librement la Lettonie. Toute personne ayant un passeport letton est protégée par l'Etat lorsqu'elle est à l'étranger et a le droit de revenir librement en Lettonie. Un citoyen letton ne peut être extradé vers un pays étranger.
 
Article 99.    
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. L'eglise est séparée de l'Etat.
 
Article 100.    
Toute personne a droit à la liberté d'expression, ce qui implique le droit de rechercher, de recevoir et de répandre librement des informations et d'exprimer son point de vue. La censure est interdite.
 
Article 101.    
[note]
Tout citoyen letton a le droit, prévu par la loi, de prendre part aux activités de l'Etat et de l'administration locale et de faire partie de la fonction publique.
 
Article 102.    
Toute personne a le droit de fonder des associations, des partis politiques et d'autres organisations publiques et d'y adhérer.
 
Article 103.    
L'Etat protège la liberté de chacun de se réunir, de défiler et de former des piquets de grève dans des conditions pacifiques sous réserve d'annonce préalable.
 
Article 104.    
[note]
Toute personne a le droit d'adresser des communications aux institutions de l'Etat ou de l'administration locale et de recevoir une réponse sur le fond.
 
Article 105.    
Toute personne a droit à la propriété. La propriété ne sera pas utilisée contre l'intérêt public. Les droits de propriété ne peuvent être limités que conformément à la loi. L'expropriation ou la propriété à des fins publiques n'est autorisée que dans des cas exceptionnels sur la base d'une loi particulière et en échange d'une indemnisation équitable.
 
Article 106.    
Toute personne a droit au libre choix de son travail et de son lieu de travail en fonction de ses capacités et de ses qualifications. Le travail forcé est interdit. La participation aux secours en cas de catastrophes et tout travail accompli à la suite d'une décision judiciaire ne sont pas considérés comme travail forcé.
 
Article 107.    
Quiconque travaille a droit à une rémunération proportionnée qui ne sera pas inférieure au salaire minimal fixé par l'Etat et a droit à un repos hebdomadaire et à des congés payés annuels.
 
Article 108.    
Quiconque travaille a droit à une convention collective et a le droit de grève. L'Etat protège la liberté syndicale.
 
Article 109.    
Toute personne a droit à la sécurité sociale dans tous les cas prévus par la loi (notamment retraite, incapacité de travail, chômage).
 
Article 110.    
L'Etat protège et soutient le mariage, la famille, les droits des parents et ceux de l'enfant. Il offre un soutien spécial aux enfants handicapés, aux enfants abandonnés et à ceux victimes de violence.
 
Article 111.    
L'Etat protège la santé de l'homme et garantit à tous un niveau minimum d'assistance médicale.
 
Article 112.    
Toute personne a droit à l'éducation. L'Etat garantit à tous un enseignement primaire et secondaire gratuit. L'enseignement primaire est obligatoire.
 
Article 113.    
L'Etat reconnaît la liberté de recherche scientifique, d'activité artistique et autre activité créative et protège les droits d'auteur et les droits de brevet.
 
Article 114.    
Les personnes appartenant à des minorités ethniques ont le droit de préserver et de développer leur langue et leur identité ethnique et culturelle.
 
Article 115.    
L'Etat protège le droit de toute personne de vivre dans un environnement favorable en donnant des informations sur l'état de l'environnement et en favorisant la préservation et l'amélioration de ce dernier.
 
Article 116.    
Les droits des personnes énoncés aux articles quatre-vingt seize, quatre-vingt dix sept, quatre-vingt dix huit, cent, cent deux, cent trois, cent six et cent huit de la Constitution peuvent être restreints dans les conditions prévues par la loi afin de protéger les droits d'autrui, la structure démocratique de l'Etat et la sécurité publique ainsi que le bien-être et la morale. Dans ces mêmes cas, des restrictions peuvent aussi être apportées à l'expression de convictions religieuses.
 
 
 
   J. Tschakste
   Président de l'Assemblée Constituante.
 
   R. Ivanovs
   Secrétaire de l Assemblée Constituante.